DJ.23.002 v7 1
CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT ET TITRES D’ACCÈS AUX ACTIVITÉS
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent les relations entre la Société d’Aménagement de la station de la Plagne (ci-après la « SAP »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de la Plagne, et toute personne (ci-après l’« Usager ») qui :
- Utilise un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’accéder à une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par la SAP ; ou
- Participe à une activité (ci-après une « Activité ») commercialisée par la SAP. En utilisant un Titre de Transport ou en participant à une Activité, l’Usager accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation.
ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A LA SAP
La SAP est une société anonyme de droit français au capital de 2 157 776,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 220 011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 076 220 011.
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Adresse du siège social : Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France ; - Tél. : +33 (0)4 79 09 67 00 ;
- Courriel : info@ski-laplagne.com.
La SAP est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).
Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18005294.
ARTICLE 2. ACCÈS AUX REMONTÉES MÉCANIQUES
Les Titres de Transport donnent accès aux remontées mécaniques exploitées par la SAP et, pour certains d’entre eux, aux remontées mécaniques du domaine des Arcs exploitées par ADS.
Certaines remontées mécaniques sont toutefois susceptibles d’être fermées, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons météorologiques, nivologiques, sanitaires ou d’économie d’énergie. La SAP ne garantit pas l’ouverture quotidienne de l’intégralité des remontées mécaniques qu’elle exploite.
Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, ou encore aux équipements utilisés par l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques. Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de la SAP et sur le site internet https://www.skipass-laplagne.com (ciaprès le « Site Internet »). Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à la remontée mécanique en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant acheté le Titre de Transport utilisé par cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
Les Titres de Transport ne confèrent aux Usagers aucun accès prioritaire à quelque remontée mécanique que ce soit.
Afin de faciliter la transmission des données lors du passage de l’Usager aux bornes d’accès des remontées mécaniques, le Titre de Transport doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné de tout téléphone portable, de clés et de tout objet en aluminium.
ARTICLE 3. PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS
L’Activité « Moutain Cart » est ouverte uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,30 mètre. L’Activité « Colorado Luge » est ouverte uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,40 mètre. Les Usagers âgés de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure (ce qui implique l’achat d’un second titre d’accès à l’Activité). Le port du casque prêté par la SAP est obligatoire.
La participation à une Activité peut être soumise à la remise à la SAP d’une pièce d’identité. Cette pièce d’identité sera restituée sur remise des équipements qui ont été confiés pour participer à l’Activité.
ARTICLE 4. RESPECT DES RÈGLES
L’Usager doit respecter les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques exploitées par la SAP, ainsi que les consignes qui lui sont données par tout membre du personnel de la SAP lorsqu’il utilise ces remontées mécaniques. Il lui est en outre recommandé de respecter les « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du Ski.
L’Usager doit respecter les règles sanitaires édictées par les pouvoirs publics ou par la SAP en application d’une décision des pouvoirs publics. Le protocole sanitaire applicable est affiché dans les points de vente de la SAP et sur le Site Internet.
L’Usager doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité des autres usagers, du personnel de la SAP et des sous-traitants de la SAP (état d’ébriété, violences verbales ou physiques, consommation d’alcool ou de drogues, port d’armes, cris, utilisation d’appareils produisant un bruit excessif, bousculades, dépassement dans les files d’accès, etc.) sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par la SAP, ainsi que sur ces remontées mécaniques.
L’Usager doit également s’abstenir de dégrader les équipements exploités par la SAP.
A défaut, la SAP se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques qu’elle exploite, d’en informer tout officier de police judiciaire territorialement compétent et d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Usager.
ARTICLE 5. CONTROLE
L’Usager doit être en mesure de présenter au personnel de la SAP ou à tout contrôleur assermenté, sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par la SAP, ainsi que sur ces remontées mécaniques, ou lorsqu’il participe à une Activité :
- Un Titre de Transport original, en cours de validité et lui permettant d’accéder à la remontée mécanique utilisée, à son nom s’il s’agit d’un Titre de Transport nominatif ;
- Le justificatif d’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité à laquelle il participe (sauf s’il s’agit d’un Titre de Transport non nominatif valable pour une personne âgée de 13 ans ou plus et de moins de 65 ans et pour une journée acheté au tarif public) ;
- Le cas échéant, le ou les documents originaux justifiant qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un Titre de Transport ou d’une Activité à tarif réduit ou gratuit.
En cas de contradiction entre les informations imprimées sur la carte sur laquelle le Titre de Transport est chargé et les informations enregistrées, ces dernières font foi.
A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, l’Usager ne peut accéder à la remontée mécanique ou à l’Activité, et doit payer le prix du Titre de Transport nécessaire pour accéder à la remontée mécanique et/ou le prix de l’Activité.
En cas de contrôle par un contrôleur assermenté, l’Usager doit en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant peut atteindre cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant aux remontées mécaniques accessibles grâce au Titre de Transport utilisé frauduleusement. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l’euro immédiatement supérieur.
Si l’Usager ne peut pas ou ne veut pas acquitter immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal de constatation d’infraction. Il est alors habilité à relever l’identité et l’adresse de l’Usager. Si ce dernier refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de lui présenter immédiatement l’Usager. Il est mis fin immédiatement à cette procédure si l’Usager procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour régler le montant de la transaction, comprenant l’éventuelle somme correspondant au prix du Titre de Transport, l’indemnité forfaitaire et les frais de constitution de dossier. L’Usager peut également, dans le même délai, adresser une protestation motivée à la SAP. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai précité et en l’absence de protestation, le procès-verbal d'infraction est adressé par la SAP au ministère public et l’Usager devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
ARTICLE 6. INCESSIBILITÉ DES TITRES DE TRANSPORT
Les Titres de Transport sont personnels et ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit. Tout Titre de Transport ayant fait l’objet d’une telle cession est considéré comme invalide.
Par exception, un Titre de Transport non nominatif valable pour une personne âgée de 13 ans ou plus et de moins de 65 ans et pour une journée peut être cédé si l’Usager l’a acheté au tarif public tel qu’homologué par l’autorité ayant délégué à la SAP l’exploitation des remontées mécaniques.
ARTICLE 7. PERTE OU VOL D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCÈS A UNE ACTIVITÉ
En cas de perte ou de vol de la carte sur laquelle est chargé son Titre de Transport ou son titre d’accès à une Activité, et à condition que ce Titre de Transport ou ce titre d’accès ait été acheté auprès de la SAP, l’Usager doit déclarer cette perte ou ce vol dans un point de vente de la SAP. Si le Titre de Transport ou le titre d’accès a été acheté auprès d’ADS ou de tout autre tiers, l’Usager doit déclarer la perte ou le vol de ce Titre de Transport ou de ce titre d’accès à ADS ou à ce tiers.
La carte perdue ou volée est immédiatement bloquée. La carte ne peut donc plus être utilisée, même si elle est retrouvée.
Pour obtenir le remplacement de la carte, l’Usager doit :
- Présenter à un point de vente de la SAP le justificatif d’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité ou, si le Titre de Transport ou le titre d’accès a été acheté auprès d’un revendeur, le numéro UID figurant sur le support du Titre de Transport ou du titre d’accès ;
- Régler les frais de remplacement dont le montant est affiché dans le point de vente.
La somme payée n’est pas remboursable si la carte est retrouvée.
S’agissant des Titres de Transport donnant lieu à la facturation de journées skiées, ces journées sont facturées à l’acheteur du Titre de Transport tant que la perte ou le vol du Titre de Transport n’est pas déclaré, que l’utilisation du Titre de Transport soit le fait de son détenteur légitime ou d’un tiers.
Sur la nouvelle carte est enregistré un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à l’Activité pour la durée résiduelle du Titre de Transport initial ou de l’Activité.
ARTICLE 8. DÉFECTUOSITÉ D’UN TITRE DE TRANSPORT OU D’UN TITRE D’ACCÈS A UNE ACTIVITÉ
Les cartes sur lesquelles est enregistré un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité ne doivent être ni pliées, ni perforées, ni cassées, ni posées près d’une source de chaleur.
En cas de dysfonctionnement d’une carte ou d’un titre d’accès, l’Usager peut remettre cette carte ou ce titre d’accès à l’un des points de vente de la SAP afin d’en obtenir le remplacement. L’Usager doit en outre présenter le justificatif d’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès. Le remplacement de la carte ou du titre d’accès est gratuit. Toutefois, si le dysfonctionnement est imputable à l’Usager, le remplacement de la carte ou du titre d’accès est facturé conformément au tarif affiché dans les points de vente de la SAP.
Si la carte a été fournie par ADS, l’Usager doit s’adresser à cette dernière pour en obtenir le remplacement.
ARTICLE 9. PRISES DE PHOTOGRAPHIES ET DE VIDÉOS SUR LE DOMAINE
En hiver, les Usagers sont photographiés automatiquement lors de la montée sur les télésièges des Colosses et du Bécoin, ainsi que lors de l’Activité Colorado luge. Ils sont en outre filmés sur le slalom chronométré de la piste du Golf. Ils peuvent télécharger leur photographie ou leur vidéo sur l’application « Paradiski Yuge » après avoir scanné leur Titre de Transport à la borne dédiée à l’arrivée des télésièges des Colosses et du Bécoin, en bas de la piste de luge ou en bas de la piste du Golf.
En été, les Usagers sont photographiés automatiquement lors de la montée sur le télésiège des Colosses, ainsi que lors de la descente sur la piste rouge du Colorado. Ils peuvent télécharger leur photographie ou leur vidéo sur l’application « Paradiski Yuge » après avoir scanné leur Titre de Transport à la borne dédiée à l’arrivée du télésiège des Colosses, en bas de la piste Colorado.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’utilisation d’un Titre de Transport ou de la participation à une Activité sont traitées afin de :
- Contrôler l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques exploitées par la SAP ou sa participation à une Activité, le cas échéant dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire due au titre de cette infraction et déterminer si le délit d’habitude réprimé par l’article L. 2242-6 du code des transports est constitué. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la SAP à lutter contre la fraude ;
- Aider au secours de l’Usager en cas d’accident, assurer le suivi administratif de l’accident et traiter un éventuel litige. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la SAP ;
- Fournir à l’Usager la photographie qu’il a prise sur le domaine. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager ;
- Envoyer à l’Usager des lettres d’information, des offres commerciales et des invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager ;
- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations de l’Usager. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager.
10.2. Responsable des traitements
Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de la SAP, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.
10.3. Destinataires des données personnelles
Les données collectées sont destinées :
- A la SAP ;
- A ADS dès lors que l’Usager utilise son Titre de Transport pour accéder aux remontées mécaniques exploitées par celle-ci ;
- Aux autorités de poursuite judiciaire en cas de fraude de l’Usager ;
- Aux services de santé, à l’autorité publique chargée de la facturation et l’encaissement des frais de secours, à la gendarmerie en cas d’enquête et aux assureurs de la SAP et de l’Usager ;
- Aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus. Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. L’Usager peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de la SAP.
10.4. Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :
- Données utilisées pour contrôler l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques exploitées par la SAP ou sa participation à une Activité, le cas échéant dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire et déterminer si le délit d’habitude est constitué :
o En l’absence de fraude, pendant la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité ; o En cas de fraude :
▪ En cas de paiement de l’indemnité forfaitaire : jusqu’au complet paiement de cette indemnité ;
▪ A défaut de paiement de l’indemnité forfaitaire : pendant douze mois suivant l’établissement du procès-verbal d’infraction ou jusqu’à la date à laquelle la condamnation de l’Usager devient définitive si cette date est postérieure.
Les heures et lieux de passage de l’Usager aux remontées mécaniques sont conservés pendant quarante
huit heures suivant leur collecte afin de lutter contre la fraude. Les dates de passage sont conservées au maximum jusqu’au terme d’une période de six mois suivant la fin de la saison d’ouverture des remontées mécaniques, ces données étant nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements et aux réclamations ;
- Données utilisées pour aider au secours de l’Usager en cas d’accident, assurer le suivi administratif de l’accident et traiter un éventuel litige : pendant la durée nécessaire au traitement d’un éventuel litige ;
- Données utilisées pour fournir à l’Usager une photographie prise ou une vidéo filmée sur le domaine :
o Pour les photographies : jusqu’au terme de la journée au cours de laquelle la photographie a été prise. Si l’Usager scanne son Titre de Transport, la photographie est conservée pendant une période supplémentaire de quatre semaines ;
o Pour les vidéos : jusqu’à la fin de la période de validité du Titre de Transport de l’Usager ;
- Données utilisées pour envoyer à l’Usager des lettres d’information, des offres commerciales et des invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans suivant la collecte de ces données, cette période étant renouvelée à chaque interaction significative entre l’Usager et la SAP (commande, demande d’informations, etc.) ;
- Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations de l’Usager : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.
10.5. Droits de l’Usager
L’Usager peut accéder aux données le concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Il peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, il doit adresser une demande au délégué à la protection des données de la SAP, aux coordonnées indiquées à l’article 11. La SAP se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, la SAP se réserve la faculté de demander à l’Usager un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande. Enfin, l’Usager peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 11. DEMANDES ET RÉCLAMATIONS
L’Usager peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :
- Soit par courriel à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Protection des données personnelles, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France. L’Usager peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :
- Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/la-plagne ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Service clientèle, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.
ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend entre l’Usager et la SAP relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAP. Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/. A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. DJ.23.002 v7 7
ARTICLE 13. EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques en saison hivernale est de :
- 22,07 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour une journée et pour les remontées mécaniques du domaine de la Plagne, équivalant à un parcours en voiture de 0,16 km ;
- 24,03 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour une journée et pour les remontées mécaniques des domaines de la Plagne et des Arcs (domaine Paradiski), équivalant à un parcours en voiture de 0,17 km ;
- 132,43 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour six jours et pour les remontées mécaniques du domaine de la Plagne, équivalant à un parcours en voiture de 0,96 km ;
- 144,20 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour six jours et pour les remontées mécaniques des domaines de la Plagne et des Arcs (domaine Paradiski), équivalant à un parcours en voiture de 1,02 km. La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques en saison estivale est de 2,66 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour un passage, équivalant à un parcours en voiture de 0,02 km.
Base de calcul : voiture au gasoil 140g/km, classe C, moyenne actuelle.
100 % de l’énergie utilisée par les remontées mécaniques exploitées par la SAP est renouvelable (soit 6 g CO²e/kWh).
Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : SAP, Service qualité, sécurité et environnement, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.
ARTICLE 14. ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 16 octobre 2023.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
La SAP se réserve la faculté de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment.
ARTICLE 16. TRADUCTION DES CONDITIONS D’UTILISATION
En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation en français et les Conditions d’Utilisation dans une autre langue, les Conditions d’Utilisation en français prévalent.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.