DJ.24.224v4 - en vigueur à partir du 01/06/2024
Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Aménagement de la station de la Plagne (ci-après la « SAP »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de la Plagne, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :
Achète auprès de la SAP un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’été une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par la SAP ; et/ou
Achète un titre d’accès à une activité (ci-après une « Activité ») commercialisée par la SAP et devant être exécutée pendant la saison d’été.
En achetant un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS RELATIVES A LA SAP
La SAP est une société anonyme de droit français au capital de 2 157 776,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 220 011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 076 220 011.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse du siège social : Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France ;
Tél. : +33 (0)4 79 09 67 00 ;
Courriel : info@ski-laplagne.com.
La SAP est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).
Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18005294.
ARTICLE 2 : TITRES DE TRANSPORT ET ACTIVITÉS
La liste des Titres de Transport et des Activités, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées aux points de vente de la SAP (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les automates exploités par la SAP (ci-après les « Automates »), sur le site internet https://www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet ») et sur l’application Paradiski Yuge (ci-après l’ « Application »).
Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.
Les Titres de Transport sont valables pour sept journées consécutives, aux dates indiquées sur le Justificatif de Vente (tel que défini à l’article 8). Par exception, les Titres de Transport « passage » sont valables pour un trajet par remontées mécaniques, pour quelque journée d’ouverture des remontées mécaniques que ce soit au cours de la saison d’été pour laquelle ils ont été achetés. Les Titres de Transport « journée » sont valables pour une journée, quelque journée d’ouverture des remontées mécaniques que ce soit au cours de la saison d’été pour laquelle ils ont été achetés. Par exception, les Titres de Transport « extension Paradiski » sont valables uniquement pour la journée pour laquelle ils ont été achetés.
La participation à l’Activité « Mountain Cart » ne nécessite pas de réservation. La participation à l’Activité « Aérolive » nécessite la réservation d’un créneau horaire. Les équipements fournis dans le cadre des Activités ne peuvent pas être loués indissociablement des Activités.
ARTICLE 3 : LIEUX DE VENTE
Les Titres de Transport peuvent être achetés aux Points de Vente et, pour une sélection d’entre eux seulement, sur le Site Internet, sur les Automates et sur l’Application.
Les titres d’accès à l’Activité « Mountain Cart » peuvent être achetés au Point de Vente Colorado à Plagne Centre, au Point de Vente de Plagne Montalbert, sur le Site Internet et sur l’Application. Les titres d’accès à l’Activité « Aérolive » peuvent être achetés dans les Points de Vente, sur le Site Internet, sur les Automates situés à la gare d’embarquement des remontées de Bellecôte et Colorado, et sur l’Application. La privatisation d’une cabine « Aérolive » est possible en Point de Vente uniquement.
La liste, la localisation, les jours et heures d’ouverture des Points de Vente et Automates figurent sur le Site Internet.
Certaines offres peuvent être présentées exclusivement aux Points de Vente, sur le Site Internet, sur les Automates ou sur l’Application.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Le Client ne peut pas acheter plus de vingt Titres de Transport ou titre d’accès à une Activité par commande sur le Site Internet, et plus de neuf Titres de Transport sur un Automate.
Le Client qui souhaite acheter un titre d’accès à l’Activité « Aérolive » doit finaliser son achat au plus tard la veille de l’Activité. Par exception, cet achat peut être effectué jusqu’au jour de l’Activité en cas d’achat en Point de Vente et sur la tablette au point d’accueil de l’Activité « Aérolive ».
Comme indiqué à l’article 9, le Client effectuant une commande sur le Site Internet peut choisir de recevoir par courrier postal le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité. S’il choisit cette option, il doit commander le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité au moins dix jours francs avant sa première utilisation. A défaut, le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité doit être retiré à un Point de Vente ou à un Automate.
Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet ou sur l’Application, le Client :
Sélectionne le ou les Titres de Transport ou la ou les Activités qu’il souhaite commander ;
Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;
Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, ou choisit de commander sans créer de compte personnel et renseigne son adresse électronique ;
Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Activités ;
Paye sa commande.
A défaut de finalisation d’une commande effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application dans un délai de trente minutes suivant l’affichage de l’offre de produits, les produits sélectionnés sont automatiquement supprimés du panier du Client. Les produits continuent toutefois d’apparaître dans le panier, bien qu’ils en aient été supprimés, tant que la page du Site Internet ou de l’Application sur laquelle le Client se trouve n’a pas été rafraîchie. La SAP ne garantit donc pas la disponibilité ni le prix des produits apparaissant dans le panier au-delà du délai mentionné ci-dessus.
La vente est conclue sous réserve du paiement de la totalité du prix au moment de la commande. En outre, si une offre de Titres de Transport ou de titres d’accès à une Activité est valable jusqu’à une date et une heure déterminées, la vente est conclue sous réserve que le paiement soit finalisé au plus tard à cette date et à cette heure.
Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.
ARTICLE 5 : PHOTOGRAPHIE
En cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été, le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur de ce Titre de Transport. Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.
ARTICLE 6 : TARIF
Le tarif des Titres de Transport et des Activités est disponible aux Points de Vente, sur ou à proximité des Automates, sur le Site Internet et sur l’Application.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.
Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.
Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de l’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité à un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité ait été acheté à un Point de Vente, sur le Site Internet, sur un Automate ou sur l’Application.
Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après l’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité.
Le prix des Activités inclut la fourniture des équipements nécessaires pour participer à ces Activités et le Titre de Transport nécessaire, le cas échéant, pour y accéder.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Toute commande doit être intégralement payée dès sa passation.
Le paiement doit être effectué en euros.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Aux Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre de la SAP, les espèces dans la limite des plafonds applicables, les chèques vacances ANCV imprimés et digitaux (chèques vacances Connect) ;
Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) et les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect) ;
Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ;
Sur les Automates : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).
En cas de paiement par chèque, le Client doit présenter une pièce d’identité originale à son nom.
Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande à un Point de Vente ou sur le Site Internet.
ARTICLE 8 : JUSTIFICATIF DE VENTE
En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut demander la remise d’un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») imprimé. Il peut également choisir de recevoir un lien par SMS pour accéder à son compte personnel, dans lequel le Justificatif de Vente est mis à sa disposition.
En cas d’achat sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate, le Justificatif de Vente est inclus dans le courriel de confirmation de la commande.
Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité correspondant. Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.
ARTICLE 9 : DÉLIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCÈS AUX ACTIVITÉS
Chaque Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte.
Les cartes sont fournies gratuitement lors de l’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité.
Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité à un Point de Vente, la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.
Si le Client a acheté un Titre de Transport sur un Automate, la carte lui est délivrée immédiatement par l’Automate.
Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet ou sur l’Application, et sauf en cas de rechargement tel que décrit à l’article 10, le Client peut :
Demander l’envoi de la carte par courrier postal ;
La retirer à un Point de Vente. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité ;
La retirer à un Automate. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente. Cette option ne peut toutefois pas être choisie si le Titre de Transport est valable tous les jours de la saison d’été.
Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.
ARTICLE 10 : RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCÈS AUX ACTIVITÉS
La carte sur laquelle est chargé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité peut ainsi être rechargé sur cette carte.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET ANNULATION D'UNE COMMANDE
La commande d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité n’est pas modifiable.
En revanche, le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande, sans frais, si les conditions suivantes sont réunies :
La commande a été effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application ;
Le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande d’annulation.
Par exception, la réservation de l’Activité « Aérolive » ne peut pas être modifiée ni annulée.
Pour demander l’annulation de la commande, le Client doit adresser un message électronique à la SAP à l’adresse suivante : ventes@ski-laplagne.com. Il doit indiquer dans son message :
Le numéro de référence de la commande ;
Ses nom et prénom ;
Un relevé d’identité bancaire si la commande a été payée au moins partiellement par chèques vacances ANCV digitaux.
Le prix correspondant au Titre de Transport ou au titre d’accès à l’Activité annulé est crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou du titre d’accès, sauf indication contraire du Client. Par exception, si la commande a été payée en tout ou en partie par chèques vacances ANCV digitaux, la totalité du prix est remboursée par virement.
Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.
ARTICLE 12 : DÉDOMMAGEMENT
Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou échange de ce Titre de Transport ou de cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, ou si la personne n’a pas participé à l’Activité ou n’y a participé que partiellement.
Par exception, le Client peut obtenir le remboursement d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité dans les conditions posées à l’article 11, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.
12.1 Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics
En cas de fermeture sur décision des pouvoirs publics de la totalité des remontées mécaniques exploitées par la SAP pendant une ou plusieurs journées entières pour raison sanitaire, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité qu’il a acheté auprès de la SAP (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).
Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité.
Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.
12.2 Annulation d’une Activité par la SAP
Si une Activité pour lequel il a acheté un titre d’accès auprès de la SAP est annulée par la SAP, le Client peut obtenir le remboursement du titre d’accès à l’Activité.
Pour obtenir le remboursement du titre d’accès à l’Activité, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et d’un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RENONCIATION
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes. La SAP ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.
La SAP décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet, de l’Application ou de l’Automate, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.
ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES
La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et la SAP, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités.
Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les Points de Vente. (https://www.skipass-laplagne.com/fr/donnees-personnelles)
La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18.
ARTICLE 16 : COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DÉTAIL DE LA COMMANDE
Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.
En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.
Pour cela, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18.
ARTICLE 17 : SUIVI D'UNE COMMANDE
Le Client peut obtenir des informations sur une commande effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application :
Soit par courriel à l’adresse suivante : ventes@ski-laplagne.com ;
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Service clientèle, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France ;
Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 79 09 68 18.
ARTICLE 18 : DEMANDES ET RÉCLAMATIONS
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :
Soit par courriel à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr ;
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Protection des données personnelles, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.
Sauf indication contraire des Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation :
Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/la-plagne ;
Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Service clientèle, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.
Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité délivré par la SAP à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de la SAP avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à la SAP dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.
ARTICLE 19 : RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend entre le Client et la SAP relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAP.
Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 20 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE
Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 1er juin 2024.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE
La SAP se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.
ARTICLE 22 : TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE
En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE
Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.
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