Conditions générales de vente

DJ.22.227

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES ET ACTIVITÉS HIVER
Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP)
SA au capital de 2 157 776,00 €RCS Chambéry n° 076 220 011
Siège social :La Plagne- Plagne Centre- 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011

N° Tel : +33(0)4.79.09.67.00

Courriel : info@ski-laplagne.com

Mandataire d’Intermédiaire en Assurance/ N° ORIAS : 18005294

RC professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent :

A l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par la SAP et donnant accès aux remontées mécaniques du domaine de la Plagne ou de Paradiski (espace relié avec le domaine skiable des Arcs/Peisey-Vallandry exploité par la société ADS), et,

Aux activités ludiques et sportives vendues par la SAP, à savoir : le Colorado Luge et les « First Tracks » (ci-après dénommée(s) la/les « Activité(s) »).

Elles sont applicables à compter du 03/11/2022 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation ci-jointes et par des Conditions Particulières de Vente en ligne pour les achats via Internet.

Les conditions de vente valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques/activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et le cas échéant sur les Activités, et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de son achat.

ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES

Article 2.1. Descriptif des Titres

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de Titres vendus par SAP :

Dans ses points de vente en station ;

Sur www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet ») ;

Sur les automates disponibles dans certains points de vente ;

Sur l’application mobile « Paradiski Yuge ».

Sont proposés à la vente et conformément aux guides tarifaires visés à l’article 2.3 :

Des « Titres à jours consécutifs » sur une période datée.

Des « Titres à jours non consécutifs » : Leur période de validité est définie sur les grilles tarifaires affichées en points de vente et déterminée au moment de l’achat. Si, à la fin de ladite période de validité, ce crédit de jours n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une saison ultérieure ni remboursé ni échangé. 

Des « Titres en heures consécutives » : Le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d’une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heure n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé ;

Des « Titres non datés » : Les Titres non datés sont valables exclusivement sur la saison d’hiver en cours.

ATTENTION :

Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant, etc.), la date limite de validité, le numéro WTP du titre de transport et l’assurance éventuellement souscrite.

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation).

Article 2.2. Les supports des Titres

Le Titre est composé d’un support sur lequel est encodé un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

Tous les supports rechargeables émis par le Vendeur, et en bon état de fonctionnement, peuvent être rechargés par les Clients.

Si le Client ne dispose pas de support, son Titre est alors encodé sur un nouveau support « carte à puce rechargeable » dénommé « ski carte », d’une valeur unitaire d’un euro toutes taxes comprises (1€ TTC).

Ce support est non remboursable.

Il est rechargeable et réutilisable une ou plusieurs fois, dans la limite de cinq (5) ans.

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Seul l’enregistrement d’une extension du domaine reste toujours possible.

Le porteur d’un support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.

Article 2.3. Tarifs

Les tarifs publics des titres de transport, du support « ski-carte » et de l’assurance Carré Neige sont affichés aux points de vente du Vendeur et sur le Site Internet. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.

Ces tarifs sont exprimés en euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site Internet.

Dans les points de vente, les réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte solo ou individuel » et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.

En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : Site Internet, application mobile).

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre.

Article 2.4. Modalités d’utilisation des automates

Des automates permettent l’achat et/ou le rechargement des seuls Titres mentionnés sur ces automates et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via un terminal de paiement automatique.

Article 2.5. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques

2.5.1. Si le Client opte pour un Titre « 4 heures » ou «   jour »

Le Vendeur propose des tarifs remisés sur les Titres « 4 heures » ou « 1 jour », en cas de conditions météorologiques et nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur les conditions d’ouverture des remontées mécaniques. (cf. conditions en point de vente)

2.5.2. Si le Client opte pour un Titre « séjour » (= 2 jours et plus, hors Titre « saison » ou à jours non consécutifs)

Seule une interruption de plus de quatre (4) heures consécutives ET de plus de cinquante pour cent (50%) des remontées mécaniques auxquelles le Titre donne accès, et quel que soit le point de départ du Client, peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre « séjour ».

Dans ce cas, une fiche de demande de dédommagement est délivrée par le service accueil ou dans les points de vente du Vendeur ou disponible sur : https://ticketoski.fr/fr/la-plagne.

Une fois les seuils de déclenchement prévus au 1e § atteints, le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre du fait de l’interruption de service.

Le dernier jour pris en considération est, en tout état de cause, le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.

Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client (ce choix est irrévocable et ne pourra être remis en cause pour quelque raison que ce soit) :

Prolongation de la durée de validité du Titre concerné par la remise d’un nouveau Titre de même type et d’une durée égale au nombre de jours dédommageables tel que défini ci-dessus, (qui commence le lendemain de la date d’expiration du Titre initial, ou le premier jour de reprise du service si elle est postérieure à cette date).

2. Obtention d’un avoir à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1). Cet avoir est délivré sous la forme d’un Titre d’une durée équivalant au nombre de jours dommageables tel que défini ci-dessus.

3. Remboursement calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.

A titre d’exemple : pour un arrêt de plus de cinquante pour cent (50%) des remontées mécaniques telles que définies ci-dessus pendant trois (3) jours, un Client titulaire d’un Titre six (6) jours sera remboursé 3/6ème du prix d’achat de son Titre.

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

La demande de dédommagement, accompagnée des pièces justificatives (original ou scan du Titre et justificatif de vente), devra être déposée ou adressée au Vendeur, selon les modalités définies à l’article 4.4 ci-après.

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces afférentes à la demande de dédommagement.

NB : Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès du Vendeur peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.

Article 2.6. Fermeture des remontées mécaniques du domaine skiable sur décision des pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire COVID 19

En cas de crise sanitaire avec décision administrative de fermeture des remontées mécaniques du domaine skiable, le Client a la possibilité de demander, sans frais, le remboursement de son Titre en remplissant le formulaire à l’adresse suivante : www.ticketoski.fr/fr/la-plagne et en précisant le numéro du Titre et ses coordonnées bancaires.

Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours fermés par décision administrative durant la période de validité de son Titre.

Dans le cas d’un Titre « Saison », la durée prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date d’ouverture et s’achève à la date de fermeture initialement prévues. Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture des remontées mécaniques du domaine skiable en cours de saison. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement. 

NB : Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès du Vendeur peuvent donner lieu à remboursement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.

Article 2.7. Non-utilisation ou utilisation partielle des Titres

Dans tous les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, hors hypothèses visées aux articles 2.5 et 2.6, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.

ARTICLE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ACTIVITÉS

Article 3.1. Descriptif des Activités

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat d’Activité(s) proposée(s) par la SAP aux Clients.

Les Activités commercialisées par le Vendeur sont les suivantes :

L’Activité « Colorado luge » comprend un titre de transport permettant la montée sur le télésiège du Colorado (Plagne-Centre) et une descente en luge ou snooc sur un parcours dédié. Casques obligatoires (fournis). Taille minimum : 1,40m.Elle est vendue en ligne et dans tous les points de vente.

L’Activité « First tracks » consiste à faire la première trace du matin sur le domaine skiable. Le Client doit avoir un titre de transport sur remontées mécaniques en cours de validité. Le calendrier est disponible sur le Site Internet. Elle est vendue uniquement en ligne, sous réserve des places disponibles.

Les caractéristiques principales de ces Activités sont présentées dans les guides tarifaires disponibles dans les points de vente et sur le Site Internet.

NB : Pour l’ensemble des Activités, les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.

Il est précisé que le détenteur d’un Titre ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix de l’Activité et n’a pas la possibilité de louer uniquement les engins et l’équipement susvisés.

Article 3.2. Supports

L’Activité « Colorado luge » achetée par le Client en ligne est délivrée sur le support tel que défini à l’article 2.2. Le Client détenteur d’un tel support peut charger l’Activité « Colorado luge » directement dessus.

Les supports en bon état de fonctionnement peuvent être rechargés directement au point de vente de l’Activité « Colorado luge ».

Si cette Activité est achetée en point de vente, elle est délivrée sur un support jetable, non rechargeable.

En revanche, la commande de l’Activité « First tracks » s’opère exclusivement en ligne. Le Client recevra, après complet paiement du prix, une confirmation de commande comprenant notamment un QR code lui permettant d’accéder à l’Activité au jour figurant sur ladite confirmation de commande.

Article 3.3. Tarifs

Les tarifs des Activités sont affichés aux points de vente du Vendeur et sur le Site Internet. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 3.4. Non-utilisation ou utilisation partielle des Activités

Il est précisé qu’en cas d’achat d’un ou plusieurs passage(s) de luge non daté(s) de l’Activité « Colorado luge », le(s) passage(s) non utilisé(s) par le Client à l’issue de la saison d’hiver seront perdus et ne seront ni remboursés, ni échangés.

L’Activité datée « First tracks » ne pourra donner lieu à dédommagement qu’en cas d’annulation par le Vendeur. Dans ce cas, si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer un report de ladite Activité durant le séjour des Clients et dans la limite de la saison en cours, ces derniers pourront obtenir le remboursement de ladite Activité.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des pièces afférentes à la demande de remboursement (justificatif de vente), qui doit être effectuée selon les modalités de l’article 4.4.

Si le Client ne se présente pas à la date indiquée sur son récapitulatif de commande, aucun dédommagement ne pourra lui être accordé.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4.1. Assurances

Le Vendeur, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Carré Neige » en complément de l’achat du Titre ou de l’Activité Colorado Luge. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables soit directement sur le site www.carreneige.com soit à partir du lien hypertexte figurant sur le Site Internet. Il est précisé que l’assurance « Carré Neige » peut être souscrite par le Client au moment de l’achat du Titre/de l’Activité et tout au long de sa validité. En cas de souscription pendant cette période de validité, la couverture d’assurance ne produira pas d’effet rétroactif.

Article 4.2. Modalités de paiement

Toute délivrance d’un Titre ou d’un accès à une Activité donne lieu à paiement du tarif correspondant.

Hors cas prévu à l’article 2.4, ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par chèque-vacances ANCV ou chèque-vacances Connect (pour un minimum de 20€).

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Ils peuvent également être réalisés en devises euros ou étrangères (système DCC) par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou AMEX uniquement en point de vente).

Article 4.3. Photographie /Vidéo du Client

La vente de tout Titre de type « saison » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Cette photographie sera conservée par le Vendeur dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve du consentement du Client. (Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »).

Il est précisé que les télésièges des Colosses et du Bécoin ainsi que l’Activité Colorado luge sont équipés d’un système photographiant le Client automatiquement.

Le slalom chronométré sur la piste du Golf est également équipé d’un système de vidéo automatique.

Le Client pourra, s’il le souhaite, obtenir sa photographie sur l’application mobile « Paradiski Yuge » après avoir scanné son Support et sélectionné sa photographie sur la borne.

Il pourra, s’il le souhaite, obtenir sa vidéo sur l’application mobile « Paradiski Yuge » après avoir scanné son Support au départ du slalom. Si le Client a renseigné son numéro de ski carte dans son compte « Yuge », la donnée vidéo est automatiquement rattachée audit compte. A défaut, il doit créer un compte « Yuge » avant la fin de validité de son Titre, pour pouvoir télécharger sa vidéo.

La photographie/vidéo constitue une donnée à caractère personnel au sens de la réglementation, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Elle est traitée informatiquement de sorte que le Client puisse en disposer après avoir emprunté les équipements concernés.

Le traitement est effectué dans les conditions précisées dans les CGU ci-jointes.

Article 4.4. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.7.

Toute réclamation doit être envoyée à : SAP, Service Clientèle, 54 impasse de la Cembraie, Plagne Centre, Macot La Plagne 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, ou sur Internet à : https://ticketoski.fr/fr/la-plagne.

Article 4.5. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.

Article 4.6. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et/ou des Activités font l’objet de traitements visant à :

Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;

Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de La Plagne, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client ;

Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

La fourniture de l’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente des Titres et/ou Activités est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.

Les traitements sont effectués sous la responsabilité du Vendeur, représenté par M. Nicolas PROVENDIE, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

Les données collectées sont destinées :

Au Vendeur ;

A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;

A l’Office de tourisme de la Plagne, aux partenaires commerciaux au Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

Données collectées pour traiter les commandes de produits et services :

Si la commande est effectuée en caisse, pendant cinq ans à compter de la collecte des données ;

Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de la collecte des données si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de votre carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

Par exception également, les photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;

Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;

Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par le Vendeur :

Par courrier postal à l’adresse suivante :
SAP, Service Protection des données personnelles, 54 impasse de la Cembraie, Plagne Centre, Macot La Plagne 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, ou ;

Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr). 

Article 4.7. Traduction-loi applicable-règlement des litiges

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.4 des présentes.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).



DJ/SB.FA/20.306
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE

DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITES HIVER



SAP (Société d’Aménagement de la station de la Plagne)

SA au capital social de 2 157 776,00 €

Siège social : La Plagne -Plagne Centre- 73 210 LA PLAGNE TARENTAISE

RCS Chambéry n° 076 220 011

N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011

N° tel : +33(0)4.79.09.67.00

Courriel: info@ski-laplagne.com

Mandataire d’Intermédiaire en Assurance/ N° ORIAS : 18005294

RC professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions entrent en vigueur le 14 novembre 2022.

La validation d’une commande conclue en ligne :

- Soit sur www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet ») ;

- Soit sur l’application mobile « Paradiski Yuge »,

implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s)«Client(s)»), aux présentes conditions particulières de vente en ligne.


Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.


Les présentes conditions complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.


Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.


L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 2. DESCRIPTIF DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

La vente via le Site Internet permet au Client :

1. D’acheter un support « ski-carte » (Rappel : prix du support = 1€ TTC) et/ou d’enregistrer ou recharger un titre de transport sur ce support. Il s’agit de Titres dits « mains libres », édités sur des supports « cartes à puce » rechargeables, et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.


2. D’acheter ou de réserver les Activités « Colorado luge » et « First tracks ».


L’application « Paradiski Yuge » permet uniquement le rechargement de certains Titres et de certaines Activités pré-définis.


Le Client doit donc être déjà en possession d’un support « ski carte » pour pouvoir bénéficier de ce service.


La liste et les caractéristiques des différents Titres et Activités proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire spécifique de chaque canal de vente et consultable sur ce dernier.


L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques du Vendeur.


Un justificatif de vente est envoyé par courriel au moment de la confirmation de la commande en ligne. (ci-après le « Justificatif de vente »).


Article 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :

- Soit par l’entrée de son code d’accès (identifiant+ mot de passe) qui lui est strictement personnel ;

- Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.


Pour l’application « Paradiski Yuge », le Client doit également créer au préalable un compte client.


Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (article 1127-2 du Code civil).


Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des CGV et des CGU, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.


Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contient un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente.


Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.


- Concernant les Titres :


Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7 ou le retrait des Titres aux automates (cf. article 6), les commandes en ligne complètes (règlement et photographies fournis) doivent être impérativement conclues au plus tard le dixième jour avant le premier jour de validité du Titre, afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile. A défaut de respecter ce délai, le Client ne pourra pas recevoir sa commande à domicile.


Toutefois, les commandes en ligne complètes (règlement et photographies fournis) peuvent être conclues en ligne jusqu’à la veille du premier jour de validité du Titre.


Dans ce cas, le Client doit retirer ses Titres auprès de l’un des points de vente de l’Exploitant, en tenant compte des horaires d’ouverture, disponibles sur le Site Internet.



- Concernant les Activités :


Les commandes des Activités peuvent être effectuées en ligne, le cas échéant jusqu’au jour de la réalisation de l’Activité pour « Colorado luge », et au plus tard la veille de l’Activité pour l’Activité « First tracks ». Pour l’Activité « Colorado luge », le Client doit être en mesure de justifier, en cas de demande par le Vendeur, de son Justificatif de vente. Pour l’activité « First tracks », le Client doit présenter le récapitulatif de commande sur lequel figure le QR Code au lieu d’accueil de l’Activité afin de pouvoir en bénéficier.


Article 4. TARIFS et MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Généralités

Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.


Les frais de port sont offerts.


Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande, sauf option du paiement en trois fois sans frais si la commande est effectuée pendant la période indiquée et dans les conditions précisées à l’article 4.2 ci-après. Les paiements doivent être effectués par carte bancaire acceptée par le Vendeur (en euros ou devises étrangères « système DCC ») et/ou par chèque-vacances Connect, ces derniers étant intégrés au système de paiement.


Le paiement par carte bancaire (le cas échéant complété par un paiement par chèque-vacances Connect) est effectué via des solutions de paiement en ligne sécurisé (Lyra Network/ Payzen), qui garantissent la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.


A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.


4.2. Paiement en trois ou quatre fois avec frais

Le Client a la possibilité de régler sa commande en trois ou quatre échéances avec frais si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le montant total de sa commande est de 150 € TTC minimum (avant application des frais) en cas de paiement en trois échéances, de 250 € TTC minimum (avant application des frais) en cas de paiement en quatre échéances ;

2. Le montant total de sa commande est inférieur à 5 000 € TTC ;

3. Il effectue sa commande via le Site Internet ;

4. Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ;
5. Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.


Si le Client choisit le paiement en plusieurs échéances, le prix TTC de sa commande est majoré d’une somme égale à :


- 1,55 % de ce prix en cas de paiement en trois échéances ;

- 2,32 % de ce prix en cas de paiement en quatre échéances.


Si le Client choisit un règlement en trois échéances, il est prélevé d’un tiers du prix majoré de sa commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire.


Si le Client choisit un règlement en quatre échéances, il est prélevé d’un quart du prix majoré de sa commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un quart du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le troisième prélèvement d’un quart du prix majoré est effectué un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le troisième prélèvement sur la même carte bancaire.


Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.


Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.


Pour toute commande payée intégralement ou partiellement par chèque-vacances Connect, le paiement s’effectuera exclusivement au comptant (voir dispositions de l’article 4.1 ci-dessus).


Article 5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

5.1. Le paiement au comptant

Les commandes avec paiement par carte bancaire (le cas échéant complété par un paiement par chèque-vacances Connect) et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande (y compris lorsque la commande a été complétée par chèque-vacances ANCV Connect), sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée à ce titre.


Les commandes avec paiement (même partiel) par chèque-vacances Connect confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part d’ANCV.


Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.


5.2. Le paiement en trois ou quatre fois avec frais

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client pour la moitié du montant total toutes taxes comprises de la commande lors de la passation de ladite commande.


Le refus d’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque pour la moitié du montant total précité de la commande entraîne l’annulation du processus de commande.


Une fois la commande conclue sur le Site Internet et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue la confirmation de commande valant Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.


Dans le cas du paiement en trois ou quatre fois avec frais, les Titres resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le Client en devient responsable dès leur remise matérielle.


En cas d’incident de paiement sur la deuxième, troisième ou quatrième échéance, le montant restant dû de la commande correspondante devient immédiatement exigible. A défaut de paiement dudit montant, le Vendeur se réserve le droit d’invoquer la clause de réserve de propriété (cf. ci-dessus) afin d’obtenir la restitution des Titres.


Article 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE ET RETRAIT

- Concernant les Titres :
Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client ayant commandé en ligne, a le choix :


 Soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Sauf cas de force majeure, le Vendeur s’engage à livrer par la Poste les Titres au plus tard quatre (4) jours avant leur premier jour de validité (le cachet de la Poste faisant foi).


 Soit de retirer ses Titres dans l’un des points de vente de l’Exploitant, au premier jour de validité desdits Titres, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces points de vente. La copie du Justificatif de vente sera alors exigée ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au Client.


 Soit de retirer ses Titres sur un automate dès confirmation de sa commande, en tenant compte des horaires d’ouverture des points de vente disposant de ces appareils (cf. liste sur le Site Internet), et sous réserve que le Client fournisse le numéro de commande ou le QR Code disponibles sur le Justificatif de vente.


- Concernant les Activités :

Une fois que le Client dispose de son Justificatif de vente pour l’activité « Colorado luge » ou le récapitulatif de commande pour l’activité « First tracks », il doit se présenter aux horaires d’ouverture pour l’Activité « Colorado luge » et à l’accueil de l’activité à la date réservée pour l’Activité « First tracks », afin de pouvoir bénéficier de l’Activité.


Article 7. SPECIFICITES DU RECHARGEMENT EN LIGNE

Un support « ski-carte » émis par le Vendeur peut être rechargé en fonction des Titres proposés en ligne, au plus tard quinze (15) minutes avant le début de validité du Titre choisi.

Le paiement se fait par carte bancaire à distance et/ou par chèque-vacances Connect. Un accusé de réception de la commande est envoyé par le Vendeur au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.


Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».


Article 8. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation d’une part, et à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation d’autre part, la vente des Titres et des Activités n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En revanche, la vente des produits d’assurance « Carré Neige » demeure soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le Code des assurances, et dont les modalités figurent dans les Conventions spéciales (notices d’information) disponibles en ligne (www.carreneige.com).

Article 9. MODIFICATION DE COMMANDE

La modification de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.

Une demande de modification de commande peut être adressée au Vendeur, sous réserve qu’elle porte exclusivement sur un changement des dates de validité du Titre et/ou sur un changement de date de validité de l’Activité « First Track » sans modification de prix et pour la saison d’hiver en cours.


Aucune autre modification de quelque nature qu’elle soit et notamment de prix ne sera acceptée par le Vendeur. En conséquence de quoi, toute autre demande de modification ne sera pas traitée.


Ces demandes de modification de dates doivent être envoyées au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de validité du Titre ou de l’Activité « First track ».


Le Client doit adresser sa demande de modification par courrier simple ou courriel aux adresses mentionnées à l’article 11 ci-après.


Le cachet de la Poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande de modification par courrier.

En cas de demande de modification par courriel, c’est la date d’envoi de ce dernier qui fera foi.


Pour être recevable, la demande de modification du Client doit comporter :

 Le numéro de la commande correspondante ;

 Les coordonnées postales du Client ;

 Le numéro de rechargement du ou des Titres à modifier.


Concernant les Titres :


Le Vendeur réalise directement la modification sur les dates de validité via son système informatique de vente en ligne.


Le changement des dates de validité s’opère alors automatiquement au premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres » et ce, sans frais supplémentaires.


Le Client conserve donc le support du Titre modifié, lequel pourra en outre être réutilisé et rechargé par la suite.


Concernant l’Activité « First track » :


Le Vendeur réalise directement la modification sur les dates de validité via son système informatique de vente en ligne. Le premier QR Code sera dévalidé, un nouveau QR Code sera envoyé par courriel au Client, qu’il devra présenter au lieu d’accueil de l’Activité correspondante.


Rappel : L’Activité Colorado Luge est non datée et peut donc être utilisée à tout moment durant la saison d’hiver en cours.


Article 10. ANNULATION DE COMMANDE DE TITRES

L’annulation de commande ne peut en aucun cas être utilisée par le Client pour bénéficier d’une offre promotionnelle et/ou d’une réduction de prix quelconque.
Pour être prise en compte, la demande d’annulation de commande ne doit pas porter sur des promotions et exclusivités internet et doit être faite au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date du premier jour de validité du Titre correspondant.


Pour cela, le Client doit adresser sa demande d’annulation selon les modalités définies à l’article 11 ci-après.


Le cachet de la Poste fera foi pour la fixation de la date de toute demande d’annulation par courrier.

En cas de demande d’annulation par courriel, c’est la date d’envoi de ce dernier qui fera foi.


Pour être recevable, la demande d’annulation du Client doit comporter :

 Le numéro de la commande correspondante ;

 Les coordonnées postales du Client et

 Le numéro du support rechargeable du ou des Titres à annuler.


Ce remboursement sera effectué en recréditant la carte bancaire ayant été utilisée pour la transaction ou par virement en cas de paiement initial avec des chèque-vacances Connect (RIB à fournir par le Client).


Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande d’annulation.


Le Titre concerné ne doit pas avoir été utilisé, même partiellement.


Le Client peut alors conserver le support du Titre annulé, qui pourra être réutilisé et rechargé par la suite.


En tout état de cause, le remboursement porte uniquement sur le prix du Titre.


NB : Tout remboursement sera basé sur le montant en euros de la transaction initiale. En cas de variation du taux de change entre ladite transaction et la date de remboursement, la différence demeure à la charge du Client.


Rappel : Les Activités ne peuvent donner lieu à annulation/remboursement, sauf hypothèses prévues à l’article 3.4 des CGV.

Article 11. SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le service Vente en ligne est à la disposition du Client :
Tel : +33(0)4.79.09.68.18

Adresse postale : 54 impasse de la Cembraie - Plagne Centre - Macot La Plagne 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

Courriel: ventes@ski-laplagne.com


Article 12. RESPONSABILITE

- Concernant les Titres
Le Vendeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.


Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. (Art L221-2 9° Code de la consommation)


- Concernant les Activités

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation).


ARTICLE 13. RESILIATION POUR DEFAUT OU RETARD DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).


Article 14. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.


Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques ou sur les lieux d’Activités.


Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.


Article 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet et/ou de l’application « Paradiski Yuge », qui sont propriété du Vendeur, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.


Article 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données sont collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, afin notamment de faciliter et traiter vos achats en ligne, gérer la relation client et vous adresser par mail des offres commerciales relatives aux produits et services de SAP, ou, si vous l’avez accepté, de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression.


Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant SAP :

- Par le biais du formulaire de contact accessible sur la page « Contact » du Site Internet

- Par courrier à l’adresse suivante : SAP - 54 impasse de la Cembraie - Plagne Centre - Macot La Plagne

73210 LA PLAGNE TARENTAISE

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr.


Pour en savoir plus sur la protection et les traitements de vos données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé : https://www.skipass-laplagne.com/fr/mentions-legales


Article 17. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Cf. dispositions prévues à l’article 4.7 des Conditions Générales de Vente (CGV).