DJ.23.001 v4

CONDITIONS DE VENTE ETE

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Aménagement de la station de la Plagne (ci-après la « SAP »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de la Plagne, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

- Achète auprès de la SAP un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’été une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par la SAP ; et/ou
- Achète un titre d’accès à une activité (ci-après une « Activité ») commercialisée par la SAP et devant être exécutée pendant la saison d’été.

En achetant un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A LA SAP

La SAP est une société anonyme de droit français au capital de 2 157 776,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 220 011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 076 220 011.

Ses coordonnées sont les suivantes :

- Adresse du siège social : Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France ;
- Tél. : +33 (0)4 79 09 67 00 ;
- Courriel : info@ski-laplagne.com.

La SAP est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18005294.

ARTICLE 2. TITRES DE TRANSPORT ET ACTIVITES

La liste des Titres de Transport et des Activités, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées aux points de vente de la SAP (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les automates exploités par la SAP (ci-après les « Automates »), sur le site internet https://www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet ») et sur l’application Paradiski Yuge (ci-après l’ « Application »).

Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.

Les Titres de Transport sont valables pour sept journées consécutives, aux dates indiquées sur le Justificatif de Vente (tel que défini à l’article 8). Par exception, les Titres de Transport « passage » sont valables pour un trajet par remontées mécaniques, pour quelque journée d’ouverture des remontées mécaniques que ce soit au cours de la saison d’été pour laquelle ils ont été achetés. Les Titres de Transport « journée » sont valables pour une journée, quelque journée d’ouverture des remontées mécaniques que ce soit au cours de la saison d’été pour laquelle ils ont été achetés. Par exception, les Titres de Transport « extension Paradiski » sont valables uniquement pour la journée pour laquelle ils ont été achetés.

L’Activité « Mountain Cart » ne nécessite pas de réservation. Les équipements fournis dans le cadre des Activités ne peuvent pas être loués indissociablement des Activités.

ARTICLE 3. LIEUX DE VENTE

Les Titres de Transport peuvent être achetés aux Points de Vente et, pour une sélection d’entre eux seulement, sur le Site Internet, sur les Automates et sur l’Application.

Les titres d’accès à l’Activité « Mountain Cart » peuvent être achetés au Point de Vente Colorado à Plagne Centre, au Point de Vente de Plagne Montalbert, sur le Site Internet et sur l’Application.

La liste, la localisation, les jours et heures d’ouverture des Points de Vente et Automates figurent sur le Site Internet.

Certaines offres peuvent être présentées exclusivement aux Points de Vente, sur le Site Internet, sur les Automates ou sur l’Application.

ARTICLE 4. COMMANDE

Le Client ne peut pas acheter plus de vingt Titres de Transport ou titre d’accès à une Activité par commande sur le Site Internet, et plus de neuf Titres de Transport sur un Automate.

Comme indiqué à l’article 9, le Client effectuant une commande sur le Site Internet peut choisir de recevoir par courrier postal le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité. S’il choisit cette option, il doit commander le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité au moins dix jours francs avant sa première utilisation. A défaut, le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité doit être retiré à un Point de Vente ou à un Automate.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client :

1. Sélectionne-le ou les Titres de Transport ou la ou les Activités qu’il souhaite commander ;
2. Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;
3. Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, ou choisit de commander sans créer de compte personnel et renseigne son adresse électronique ;
4. Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
5. Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
6. Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Activités ;
7. Paye sa commande.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5. PHOTOGRAPHIE

En cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été, le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur de ce Titre de Transport. Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.

ARTICLE 6. TARIF

Le tarif des Titres de Transport et des Activités est disponible aux Points de Vente, sur ou à proximité des Automates, sur le Site Internet et sur l’Application.

Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.

Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de l’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité à un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité ait été acheté à un Point de Vente, sur le Site Internet, sur un Automate ou sur l’Application. Aucune copie imprimée ou numérique n’est admise.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après l’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité.

Le prix des Activités inclut la fourniture des équipements nécessaires pour participer à ces Activités et le Titre de Transport nécessaire, le cas échéant, pour y accéder.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Devise

Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros. Par exception, le Client peut payer aux Points de Vente en une devise autre que l’euro en ayant recours au service DCC (Dynamic Currency Conversion).

7.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Aux Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre de la SAP, les espèces dans la limite des plafonds applicables, les chèques vacances ANCV imprimés et digitaux (chèques vacances Connect) ;
- Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) et les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect) ;
- Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ;
- Sur les Automates : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express).

En cas de paiement par chèque, le Client doit présenter une pièce d’identité originale à son nom.

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande à un Point de Vente ou sur le Site Internet.

7.3. Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable en intégralité dès sa passation.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client a toutefois la possibilité de régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois ou quatre échéances avec frais, si les conditions suivantes sont réunies :

- Le montant total de sa commande est égal ou supérieur à 150 € TTC (avant application des frais) en cas de paiement en trois échéances, à 250 € TTC (avant application des frais) en cas de paiement en quatre échéances ;
- Le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 5 000 € TTC ;
- Il effectue sa commande via le Site Internet ;
- Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ;
- Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.

Si le Client choisit le paiement en trois échéances, le prix toutes taxes comprises de sa commande est majoré d’une somme égale à 1,55 % de ce prix si ce dernier est inférieur ou égal à 4 500 €, égale à 0,78 % de ce prix si ce dernier est supérieur à 4 500 €. La carte bancaire du Client est débitée d’un tiers du prix majoré de la commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire.

Si le Client choisit le paiement en quatre échéances, le prix toutes taxes comprises de sa commande est majoré d’une somme égale à 2,32 % de ce prix si ce dernier est inférieur ou égal à 4 500 €, égale à 1,17 % de ce prix si ce dernier est supérieur à 4 500 €. La carte bancaire du Client est débitée d’un quart du prix majoré de la commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un quart du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le troisième prélèvement d’un quart du prix majoré est effectué un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le troisième prélèvement sur la même carte bancaire.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.

Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 13. Il doit alors payer comptant sa commande.

Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

ARTICLE 8. JUSTIFICATIF DE VENTE

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est délivré au Client lors de l’achat d’un Titre de Transport ou du paiement du prix d’une Activité. En cas d’achat sur le Site Internet, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité correspondant. Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

 
ARTICLE 9. DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

Chaque Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte.

Les cartes sont fournies gratuitement lors de l’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité. Par exception, les cartes sur lesquelles sont chargés les Titres de Transport valables tous les jours de la Saison sont vendues 1 € toutes taxes comprises.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité à un Point de Vente, la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.

Si le Client a acheté un Titre de Transport sur un Automate, la carte lui est délivrée immédiatement par l’Automate.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet ou sur l’Application, et sauf en cas de rechargement tel que décrit à l’article 10, le Client peut :

- Demander l’envoi de la carte par courrier postal ;
- La retirer à un Point de Vente. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité ;
- La retirer à un Automate à l’exception des titres SAISON. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente.

ARTICLE 10. RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

La carte sur laquelle est chargé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité peut ainsi être rechargé sur cette carte, sauf s’il s’agit d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’été.

Le rechargement peut être effectué jusqu’à quinze minutes avant le début de validité du nouveau Titre de Transport ou titre d’accès à l’Activité.

ARTICLE 11. MODIFICATION ET ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT

La commande d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité n’est pas modifiable.

En revanche, le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande, sans frais, si les conditions suivantes sont réunies :

- La commande a été effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application ;
- Le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande d’annulation.

Pour demander l’annulation de la commande, le Client doit adresser un message électronique à la SAP à l’adresse suivante : ventes@ski-laplagne.com. Il doit indiquer dans son message :

- Le numéro de référence de la commande ;
- Ses nom et prénom ;
- Un relevé d’identité bancaire si la commande a été payée au moins partiellement par chèques vacances ANCV digitaux.

Le prix correspondant au Titre de Transport ou au titre d’accès à l’Activité annulé est crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou du titre d’accès, sauf indication contraire du Client. Par exception, si la commande a été payée en tout ou en partie par chèques vacances ANCV digitaux, la totalité du prix est remboursée par virement.

Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

ARTICLE 12. DEDOMMAGEMENT

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou échange de ce Titre de Transport ou de cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, ou si la personne n’a pas participé à l’Activité ou n’y a participé que partiellement.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité dans les conditions posées à l’article 11, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

12.1. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture sur décision des pouvoirs publics de la totalité des remontées mécaniques exploitées par la SAP pendant une ou plusieurs journées entières pour raison sanitaire, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité qu’il a acheté auprès de la SAP (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).

Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.

12.2. Annulation d’une Activité par la SAP

Si une Activité pour lequel il a acheté un titre d’accès auprès de la SAP est annulée par la SAP, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement du titre d’accès à l’Activité.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter aux Points de Vente le Justificatif de Vente.

Pour obtenir le remboursement du titre d’accès à l’Activité, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et d’un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RENONCIATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes. La SAP ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

15.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sont traitées afin de :

- Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre la SAP et le Client ;
- Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la SAP à développer ses activités ;
- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

15.2. Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de la SAP, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

15.3. Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées :

- A la SAP ;
- A la société Alma en cas de paiement d’une commande en plusieurs échéances ;
- Aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. Le Client peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de la SAP.

15.4. Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

- Données utilisées pour traiter une commande :
o Si la commande n’est pas effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte ;
o Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 € ;
Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés pendant quinze mois à compter de la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé après la transaction.
Par exception également, la photographie est conservée pendant trois ans à compter de sa collecte, afin de faciliter la réédition du Titre de Transport, à condition que le Client y ait consenti ;
- Données utilisées pour envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et la SAP (nouvelle commande, demande d’informations, etc.) ;
- Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

15.5. Droits des personnes dont les données sont traitées

La personne dont les données sont traitées peut accéder aux données la concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Elle peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, elle doit adresser une demande au délégué à la protection des données de la SAP, aux coordonnées indiquées à l’article 18.

La SAP se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, la SAP se réserve la faculté de demander à la personne un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, la personne dont les données sont traitées peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Par ailleurs, la personne dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 16. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DETAIL DE LA COMMANDE

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 17. SUIVI D’UNE COMMANDE

Le Client peut obtenir des informations sur une commande effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application :

- Soit par courriel à l’adresse suivante : ventes@ski-laplagne.com ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Service clientèle, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France ;
- Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 79 09 68 18.

ARTICLE 18. DEMANDES ET RECLAMATIONS

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

- Soit par courriel à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Protection des données personnelles, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu.

Sauf indication contraire des Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

- Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/la-plagne ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Service clientèle, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre le Client et la SAP relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation :

- Auprès du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME, selon les modalités fixées sur le site internet https://mediateur-consommation-afepame.fr, en cas de différend concernant le paiement en plusieurs échéances ;
- Pour les autres sujets, auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAP.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 1er juin 2023.

ARTICLE 21. MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

La SAP se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 22. TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.