CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DJ.23.223v11 - en vigueur à partir du 17/01/2024

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la Société d’Aménagement de la station de la Plagne (ci-après la « SAP »), exploitant les remontées mécaniques du domaine de la Plagne, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

Achète auprès de la SAP un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’hiver une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par la SAP ; et/ou

Achète un titre d’accès à une activité (ci-après une « Activité ») commercialisée par la SAP et devant être exécutée pendant la saison d’hiver ;

Souscrit une assurance (ci-après l’« Assurance ») proposée par la SAP et attachée à un Titre de Transport ou à un titre d’accès à l’Activité « Colorado Luge ».

En achetant un Titre de Transport, en commandant une Activité ou en souscrivant une Assurance, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS RELATIVES A LA SAP

La SAP est une société anonyme de droit français au capital de 2 157 776,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 076 220 011, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 05 076 220 011.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse du siège social : Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France ;

Tél. : +33 (0)4 79 09 67 00 ;

Courriel : info@ski-laplagne.com.

La SAP est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 18005294.

ARTICLE 2 : TITRES DE TRANSPORT, ACTIVITÉS ET ASSURANCES

La liste des Titres de Transport, Activités et Assurances, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées aux points de vente de la SAP (ci-après les « Points de Vente »), à proximité ou sur les automates exploités par la SAP (ci-après les « Automates »), sur le site internet https://www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet ») et sur l’application Paradiski Yuge (ci-après l’ « Application »). Les caractéristiques des Assurances peuvent également être consultées sur le site internet https://www.carreneige.com.

Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’hiver pour laquelle ils ont été commandés.

Sauf mention contraire, les Titres de Transport d’une durée supérieure à une journée sont valables pour des heures ou des jours consécutifs.

Les équipements fournis dans le cadre des Activités ne peuvent pas être loués indissociablement des Activités.

Une Assurance peut être souscrite lors de l’achat d’un Titre de Transport ou la réservation d’une Activité, à tout moment au cours de la période de validité de ce Titre de Transport ou de cette Activité, ou, pour certains types d’Assurance, à tout moment, y compris en dehors de la période de validité d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité. En cas de souscription après l’achat du Titre de Transport ou la réservation de l’Activité, la couverture d’assurance ne prend effet qu’à compter de la date de la souscription et ne produit pas d’effet rétroactif.

ARTICLE 3 : LIEUX DE VENTE

Les Titres de Transport peuvent être achetés aux Points de Vente et, pour une sélection d’entre eux seulement, sur le Site Internet, sur les Automates et sur l’Application.

Les titres d’accès à l’Activité « Colorado Luge » peuvent être achetés au Point de Vente Colorado à Plagne Centre, sur le Site Internet et sur l’Application. Les titres d’accès à l’Activité « First Track » peuvent être achetés uniquement sur le Site Internet et sur l’Application.

Les Assurances, associées ou non à un Titre de Transport ou à un titre d’accès à une Activité, peuvent être souscrites dans les Points de Vente. Les Assurances peuvent également être souscrites sur le Site Internet, sur l’Application et sur les Automates ; elles doivent alors être souscrites en même temps que l’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité.

La liste, la localisation, les jours et heures d’ouverture des Points de Vente et Automates figurent sur le Site Internet.

Certaines offres peuvent être présentées exclusivement aux Points de Vente, sur le Site Internet, sur les Automates ou sur l’Application.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Le Client ne peut pas acheter plus de vingt Titres de Transport ou titre d’accès à une Activité par commande sur le Site Internet, et plus de neuf Titres de Transport sur un Automate.

En cas de commande sur le Site Internet ou sur l’Application, les Titres de Transport peuvent être achetés jusqu’au jour de début de leur validité, et les Activités peuvent être réservées jusqu’au jour pour lesquelles elles sont réservées. Par exception, l’Activité « First Track » peut être réservée jusqu’à la veille de la date prévue pour cette Activité avant 15 heures.

Comme indiqué à l’article 9, le Client effectuant une commande sur le Site Internet peut choisir de recevoir par courrier postal le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité. S’il choisit cette option, il doit commander le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité au moins dix jours francs avant sa première utilisation. A défaut, le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité doit être retiré à un Point de Vente ou à un Automate.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet ou sur l’Application, le Client :

1. Sélectionne le ou les Titres de Transport, la ou les Activités et/ou la ou les Assurances qu’il souhaite commander ;
2. Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;
3. Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel. Si la commande est effectuée sur le Site Internet, le Client peut également commander sans créer de compte personnel ;
4. Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
5. Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;
6. Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Activités ;
7. Paye sa commande.

A défaut de finalisation d’une commande effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application dans un délai de trente minutes suivant l’affichage de l’offre de produits, les produits sélectionnés sont automatiquement supprimés du panier du Client. Les produits continuent toutefois d’apparaître dans le panier, bien qu’ils en aient été supprimés, tant que la page du Site Internet ou de l’Application sur laquelle le Client se trouve n’a pas été rafraîchie. La SAP ne garantit donc pas la disponibilité ni le prix des produits apparaissant dans le panier au-delà du délai mentionné ci-dessus.

La vente est conclue sous réserve du paiement, au moment de la commande, de la totalité du prix ou, si le Client a opté pour le paiement en plusieurs échéances, de la première échéance. En outre, si une offre de Titres de Transport ou de titres d’accès à une Activité est valable jusqu’à une date et une heure déterminées, la vente est conclue sous réserve que le paiement soit finalisé au plus tard à cette date et à cette heure.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 : PHOTOGRAPHIE

En cas d’achat d’un Titre de Transport valable tous les jours de la saison d’hiver, le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur de ce Titre de Transport. Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.

ARTICLE 6 : TARIF

Le tarif des Titres de Transport et des Activités est disponible aux Points de Vente, sur ou à proximité des Automates, sur le Site Internet et sur l’Application.

Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.

Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de l’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité à un Point de Vente, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité ait été acheté à un Point de Vente, sur le Site Internet, sur un Automate ou sur l’Application. Aucune copie imprimée ou numérique n’est admise.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après l’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité.

Le prix des Activités inclut la fourniture des équipements nécessaires pour participer à ces Activités et le Titre de Transport nécessaire, le cas échéant, pour y accéder.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1. Devise

Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros. Par exception, le Client peut payer aux Points de Vente en une devise autre que l’euro en ayant recours au service DCC (Dynamic Currency Conversion).

7.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

- Aux Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre de la SAP, les espèces dans la limite des plafonds applicables, les chèques vacances ANCV imprimés et digitaux (chèques vacances Connect) ;

- Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect) et les avoirs délivrés par la SAP ;

- Sur l’Application : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ;

- Sur les Automates : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) et les avoirs délivrés par la SAP.

En cas de paiement par chèque, le Client doit présenter une pièce d’identité originale à son nom.

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande à un Point de Vente ou sur le Site Internet.

7.3. Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable en intégralité dès sa passation.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client a toutefois la possibilité de régler sa commande à l’aide d’un crédit, en trois ou quatre échéances avec frais, si les conditions suivantes sont réunies :

Le montant total de sa commande est égal ou supérieur à 150 € TTC (avant application des frais) en cas de paiement en trois échéances, à 250 € TTC (avant application des frais) en cas de paiement en quatre échéances ;

Le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 5 000 € TTC ;

Il effectue sa commande via le Site Internet ;

Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande et délivrée par un établissement bancaire établi dans l’un des pays de l’Union européenne suivants : France, Espagne, Belgique, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal ;

Il dispose d’un numéro de téléphone portable provenant d’un des pays cités ci-dessus.

Le montant des frais figure sur le Site Internet, sur la page sur laquelle le Client choisit le moyen de paiement de sa commande.

Si le Client choisit le paiement en trois échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un tiers du prix de cette commande et à la totalité des frais. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement.

Si le Client choisit le paiement en quatre échéances, une somme est prélevée sur sa carte bancaire au moment de la commande, égale à un quart du prix de cette commande et à la totalité des frais. Le deuxième prélèvement d’un quart du prix de la commande est effectué un mois plus tard sur la même carte bancaire. Le troisième prélèvement d’un quart du prix de la commande est effectué un mois après le deuxième prélèvement. Le solde est prélevé un mois après le troisième prélèvement.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande et accepter les conditions générales de prestation de services de la société Alma. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma.

Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 13. Il doit alors payer comptant sa commande.

Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

La société Alma se réserve la faculté de refuser au Client l’octroi de la facilité de paiement prévue au présent article. Dans ce cas, le Client doit payer comptant sa commande.

ARTICLE 8 : JUSTIFICATIF DE VENTE

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est envoyé au Client par courrier électronique, lors de l’achat d’un Titre de Transport ou du paiement du prix d’une Activité. En cas d’achat sur le Site Internet ou sur l’Application, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande. En cas d’achat dans un Point de Vente, le Client peut choisir de recevoir un lien par SMS pour accéder à son compte personnel, dans lequel le Justificatif de Vente est mis à sa disposition. A défaut, un Justificatif de Vente imprimé est remis au Client.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente en version imprimée ou électronique pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité correspondant. Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

ARTICLE 9 : DÉLIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCÈS AUX ACTIVITÉS

Chaque Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte.

Les cartes à puce sur lesquelles sont encodé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité sont facturées 1 € toutes taxes comprises.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité à un Point de Vente, la carte lui est délivrée immédiatement au Point de Vente.

Si le Client a acheté un Titre de Transport sur un Automate, la carte lui est délivrée immédiatement par l’Automate.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet ou sur l’Application, et sauf en cas de rechargement tel que décrit à l’article 10, le Client peut :

- Demander l’envoi de la carte par courrier postal. Des frais d’envoi sont alors facturés au Client, sauf s’il est adhérent au programme La Plagne Smile ;

- La retirer à un Point de Vente. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente et d’une pièce d’identité ;

- La retirer à un Automate. Il doit pour cela se munir du Justificatif de Vente.

Le Client est invité à vérifier, dès la délivrance du Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité, la conformité de ce titre à sa commande.

ARTICLE 10 : RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCÈS AUX ACTIVITÉS

La carte sur laquelle est chargé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité est rechargeable une ou plusieurs fois pendant cinq ans suivant sa fourniture au Client. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité peut ainsi être rechargé sur cette carte.

Le rechargement s’effectuant sur le Site Internet, sur l’Application ou sur les Automates, seuls les Titres de Transport et titres d’accès à une Activité proposés sur le Site Internet, sur l’Application et sur les Automates peuvent être encodés sur une carte rechargeable. Les titres d’accès à l’Activité « Colorado Luge » peuvent en outre être rechargés au Point de Vente du Colorado.

Le rechargement peut être effectué jusqu’à quinze minutes avant le début de validité du nouveau Titre de Transport ou titre d’accès à l’Activité.

En cas d’enregistrement sur une carte d’un nouveau Titre de Transport alors que le Titre de Transport qui y est encodé est en cours de validité, le Titre de Transport initial est résilié et ne peut plus être utilisé, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Le Client est par conséquent invité à attendre la fin de validité du Titre de Transport encodé sur sa carte pour enregistrer sur cette carte un nouveau Titre de Transport.

ARTICLE 11 : MODIFICATION D'UNE COMMANDE

Le Client peut obtenir sans frais la modification d’une commande si les conditions suivantes sont réunies :

- La commande a été effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application ;

- La modification porte sur un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité n’ayant pas été acheté dans le cadre d’une offre promotionnelle ;

- La modification porte exclusivement sur un changement de date de validité du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée, la nouvelle date de validité étant un jour de la même saison d’hiver que celle pour laquelle le Titre de Transport a été initialement acheté ou l’Activité a été initialement réservée ;

- La modification n’a aucune incidence sur le prix du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée ;

- La demande de modification est reçue par la SAP au plus tard quarante-huit heures avant le début de validité du Titre de Transport ou le début de l’Activité ;

- Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, ou la personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

Le Client doit envoyer sa demande de modification aux coordonnées indiquées à l’article 19 ou effectuer cette demande dans un Point de Vente.

Le Client doit indiquer dans sa demande :

- Le numéro de référence de sa commande ;
- Ses nom, prénom, coordonnées postales et numéro de téléphone mobile ;
- Le numéro de la carte à puce à laquelle est associé le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité.

ARTICLE 12 : ANNULATION D'UNE COMMANDE

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :

- La commande a été effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application ;
- L’annulation porte sur un Titre de Transport n’ayant pas été acheté dans le cadre d’une offre promotionnelle ;
- La SAP est informée de l’annulation au plus tard quarante-huit heures avant le début de validité du Titre de Transport ;
- Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.

Le Client doit informer la SAP de l’annulation de sa commande en la contactant aux coordonnées indiquées à l’article 19. Si le Titre de Transport a été acheté dans un Point de Vente, le Client peut également informer la SAP de cette annulation dans un Point de Vente.

Pour que l’annulation soit valable, le Client doit indiquer :

- Le numéro de référence de sa commande ;
- Ses nom, prénom, coordonnées postales et numéro de téléphone mobile ;
- Le numéro de la carte à puce à laquelle est associé le Titre de Transport ;
- Un relevé d’identité bancaire si la commande a été payée au moins partiellement par chèques vacances ANCV digitaux ou a été effectuée sur un Automate.

Le prix correspondant au Titre de Transport annulé est crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport, sauf indication contraire du Client. Par exception, si la commande a été payée en tout ou en partie par chèques vacances ANCV digitaux, la fraction du prix réglée par ce moyen est remboursée par virement. De même, si la commande annulée a été effectuée sur un Automate, la somme due au Client est remboursée par virement. Par ailleurs, si la commande a été payée en tout ou partie au moyen d’un avoir, la fraction du prix réglée par ce moyen n’est pas remboursée.

Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Les éventuels frais d’envoi du courrier du Client informant la SAP de l’annulation ne sont pas remboursés.

Les titres d’accès à une Activité ne peuvent pas être annulés.

ARTICLE 13 : DÉDOMMAGEMENT

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport, la personne inscrite à une Activité ou le bénéficiaire d’une Assurance ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou échange de ce Titre de Transport, de cette Activité ou de cette Assurance, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, si la personne n’a pas utilisé tous les titres d’accès à l’Activité dont elle dispose ou n’a pas mis en œuvre l’Assurance.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport ou d’une Activité dans les conditions posées aux articles 11 et 12, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé avant la fin de la période de validité du Titre de Transport ou le terme de l’Activité. Le dédommagement intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande du Client et de l’intégralité des pièces nécessaires au traitement de cette demande.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité auprès de toute autre personne que la SAP. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a acheté le Titre de Transport ou réservé l’Activité.

En cas de remboursement, ce remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client. Le prix de la carte à puce sur lequel est encodé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité n’est pas remboursé.

13.1 Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture sur décision des pouvoirs publics de la totalité des remontées mécaniques exploitées par la SAP pendant une ou plusieurs journées entières pour raison sanitaire, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport qu’il a acheté auprès de la SAP, ou de l’Activité qu’il a réservée auprès de la SAP (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).

Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et, en cas d’achat d’un Titre de Transport, d’une copie de ce Titre de Transport.

13.2 Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics prise pour raison sanitaire

13.2.1 Si le Client a acheté un Titre de Transport valable pour une journée ou moins d’une journée

Le Client peut obtenir le remboursement partiel du Titre de Transport valable pour une journée ou moins d’une journée qu’il a acheté si les conditions suivantes sont réunies :

- Il a acheté le Titre de Transport sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate sans avoir bénéficié de quelque offre promotionnelle que ce soit ;
- La SAP propose pour la journée au cours de laquelle ce Titre de Transport est valable un tarif remisé du fait de conditions météorologiques ou nivologiques défavorables.

Le montant du remboursement est égal à la différence entre le prix du Titre de Transport payé par le Client et le prix remisé, hors éventuelle Assurance.

Pour obtenir le remboursement partiel du Titre de Transport, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du Titre de Transport et du Justificatif de Vente correspondant.

13.2.2 Si le Client a acheté un Titre de Transport autre qu’un Titre de Transport valable pour une journée, pour tous les jours de la saison d’hiver ou pour des jours non consécutifs

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :

- Il a acheté auprès de la SAP un Titre de Transport autre qu’un Titre de Transport valable pour une journée, pour tous les jours de la saison d’hiver ou pour des jours non consécutifs ;
- Le fonctionnement de plus de 50 % des remontées mécaniques exploitées par la SAP auxquelles donne accès le Titre de Transport est interrompu pendant plus de quatre heures consécutives au cours d’une journée.

Le Client ayant acheté un Titre de Transport « 1/7 » ou « 2/7 », par exemple, ne peut donc pas obtenir de dédommagement en application de cet article.

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

- Soit du bénéfice d’un nouveau Titre de Transport du même type que le Titre de Transport qu’il a acheté, valable pour une durée égale au nombre de jours pendant lesquels le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu pendant la période de validité du Titre de Transport initial. Cette prolongation prend effet le lendemain de la date d’expiration du Titre de Transport initial ou le premier jour de la reprise du fonctionnement des remontées mécaniques si elle est postérieure à cette date ;
- Soit du remboursement d’une somme égale à une fraction du prix du Titre de Transport, hors éventuelle Assurance. Cette somme est calculée au prorata du nombre de jours d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant la période de validité du Titre de Transport par rapport au nombre de jours de validité du Titre de Transport (ex. : le Client ayant acheté un Titre de Transport valable six jours est remboursé d’une somme égale à 50 % du prix de ce Titre de Transport en cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant trois jours au cours de la période de validité de ce Titre de Transport) ;
- Soit d’un avoir dont le montant est calculé comme ci-dessus. Cet avoir est incessible. Il est valable pour tout achat auprès de la SAP jusqu’à la date indiquée sur la page dédiée aux avoirs dans le compte personnel du Client sur le Site Internet.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit se rendre dans un Point de Vente ou adresser une demande aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et d’une copie du Titre de Transport.

13.3. Annulation d’une Activité par la SAP

Si une Activité qu’il a réservée auprès de la SAP est annulée par cette dernière, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa réservation.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter à un Point de Vente le Justificatif de Vente ou contacter le Service clients de la SAP par courriel à l’adresse suivante : ventes@ski-laplagne.com.

Pour obtenir le remboursement de sa réservation, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et d’un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RENONCIATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate.

En cas de souscription d’une Assurance, le Client bénéficie :

- Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-2-1, II, du code des assurances français, pendant quatorze jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à distance et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, si la durée de la couverture d’assurance est d’au moins un mois et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté à la demande expresse du Client ;
- Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances français, pendant trente jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté ou si le Client n’a fait intervenir aucune garantie.

Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées sur le site internet https://www.carreneige.com.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la commande pour renoncer à la facilité de paiement prévue à l’article 7.3, en notifiant directement sa décision par courriel à l’adresse suivante : support@getalma.eu.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes. La SAP ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.

La SAP décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client de finaliser une commande sur le Site Internet, sur l’Application ou sur un Automate avant une échéance déterminée, du fait par exemple de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du Site internet, de l’Application ou de l’Automate, de l’inaccessibilité ou du dysfonctionnement du système de paiement, ou du défaut d’autorisation de paiement par la banque du Client.

ARTICLE 16 : DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sont traitées afin de :

- Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre la SAP et le Client ;
- Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la SAP à développer ses activités si l’adresse électronique est collectée à l’occasion d’un achat sur le Site Internet ou sur un Automate, sur le consentement du Client si l’adresse électronique est collectée à l’occasion d’un achat dans un Point de Vente ou sur l’Application ;
- Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

16.2. Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de la SAP, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

16.3. Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées :

- A la SAP ;
- Si le Client y consent, aux partenaires de la SAP (Office de tourisme de la Plagne, partenaires commerciaux, sociétés affiliées à la SAP) ;
- A la société Alma en cas de paiement d’une commande en plusieurs échéances ;
- Aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. Le Client peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de la SAP.

16.4. Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés pendant quinze mois à compter de la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé après la transaction.

Par exception également, la photographie est conservée pendant trois ans à compter de sa collecte, afin de faciliter la réédition du Titre de Transport, à condition que le Client y ait consenti. A défaut de consentement, la photographie est conservée pendant la période de validité du Titre de Transport sur lequel elle figure ;

- Données utilisées pour envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et la SAP (nouvelle commande, demande d’informations, etc.) ;
- Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

16.5. Droits des personnes dont les données sont traitées

La personne dont les données sont traitées peut accéder aux données la concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Elle peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, elle doit adresser une demande au délégué à la protection des données de la SAP, aux coordonnées indiquées à l’article 18.

La SAP se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, la SAP se réserve la faculté de demander à la personne un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, la personne dont les données sont traitées peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Par ailleurs, la personne dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 17 : COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DÉTAIL DE LA COMMANDE

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à la SAP aux coordonnées indiquées à l’article 18.

ARTICLE 18 : SUIVI D'UNE COMMANDE

Le Client peut obtenir des informations sur une commande effectuée sur le Site Internet ou sur l’Application :

- Soit par courriel à l’adresse suivante : ventes@ski-laplagne.com ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Service clientèle, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France ;
- Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 79 09 68 18.

ARTICLE 19 : DEMANDES ET RÉCLAMATIONS

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

- Soit par courriel à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Protection des données personnelles, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le paiement en plusieurs échéances à la société Alma, par courriel à l’adresse suivante : https://support.getalma.eu.

Sauf indication contraire des Conditions de Vente, le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation :

- Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/la-plagne ;
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SAP, Service clientèle, Plagne centre, 54 impasse de la Cembraie, Mâcot-la-Plagne, 73210 La Plagne Tarentaise, France.

Si la réclamation porte sur la non-conformité d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité délivré par la SAP à la commande du Client, elle doit être effectuée auprès de la SAP avant la première utilisation de ce titre. Si la réclamation a un autre objet, elle doit parvenir à la SAP dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation.

ARTICLE 20 : RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend entre le Client et la SAP relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation :

- Auprès du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME, selon les modalités fixées sur le site internet https://mediateur-consommation-afepame.fr, en cas de différend concernant le paiement en plusieurs échéances ;
- Pour les autres sujets, auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de la SAP.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 17 janvier 2024.

ARTICLE 22 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

La SAP se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 23 : TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.

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Versions précédentes des conditions générales de vente