Sales conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MÉCANIQUES ET ACTIVITÉS ÉTÉ

Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP)
SA au capital de 2 157 776 €
RCS Chambéry n° 076 220 011
Siège social : la Plagne – Plagne-Centre - 73210 la Plagne Tarentaise
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011
N° Tel : 04.79.09.67.00
Courriel : info@ski-laplagne.com
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD Entreprise - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.

Ci-après dénommée le « Vendeur »,

Article 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent :
-   A l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») vendus par SAP [ou par l’Office de Tourisme de la Grande Plagne (OTGP) au nom et pour le compte du Vendeur] et donnant accès aux remontées mécaniques ouvertes du domaine de La Plagne, ou de Paradiski (espace composé du domaine de La Plagne + celui du domaine des Arcs/Peisey-Vallandry exploité par la Société ADS),
-   Ainsi qu’aux activités ludiques et sportives suivantes :
-   L’activité « Mountain Cart » ;
-   L’activité « les Indiens » (ci-après dénommée les « Activités »).

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022 et sont valables exclusivement sur la saison d’été.

Elles sont complétées par des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières de Vente en Ligne.

Les conditions de vente de Titres valables sur la saison d’hiver sont définies dans un document séparé.

Il est précisé que les Titres (hors Extension Paradiski Piéton/VTT) et les Activités sont commercialisés en ligne.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques/activités de loisirs et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titre et/ou l’achat d’une Activité implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au Client de s’informer sur les Titres et/ou sur les Activités et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Rappel : Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de son achat.

Article 2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES

Article 2.1. Descriptif des Titres

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de Titres vendus par la SAP, à savoir :
-   Dans les points de vente de la SAP (Colorado et Plagne Bellecôte) y compris au départ des remontées mécaniques concernées ;
-   Dans les Points Info de l’Office de Tourisme de la Grande Plagne (OTGP) et dans les Offices de tourisme de chaque station-village ;
-   Sur les automates disponibles dans certains points de vente (Montchavin, Les Coches, Champagny, Montalbert, Plagne Bellecôte, Aime Vallée et Plagne Centre) ;
-   Sur www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet »).

Sont proposés à la vente :
- Des Titres non-datés : Les titres non-datés, dont la durée la plus courte correspond au Titre « 1 Passage », sont valables exclusivement sur la saison d’été en cours ;
- Des Titres « saison » : valables exclusivement sur la saison d’été en cours.

L’émission de Titre donne lieu à l’émission d’un justificatif de vente sur lequel figure le domaine et la catégorie (adulte, enfant, …) du titre de transport et sa durée de validité. Les Titres de courte durée (1 Passage) donnant lieu à l’émission d’un justificatif de vente sur demande du Client.

Ce justificatif de vente doit impérativement être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : perte ou vol du Titre, réclamation).

Article 2.2. Le support des Titres

Le Titre est composé d’un support (ci-après « Support ») sur lequel est enregistré un titre de transport, et d’un justificatif de vente.

Sur le Site Internet et les automates :

Le Support est gratuit et mentionne son numéro dit « numéro de ski-carte ».
Il s’agit d’une carte rechargeable et réutilisable une ou plusieurs fois, dans la limite de la non-altération du Support. Cette carte incorpore une puce sur laquelle est encodé ou chargé le Titre donnant accès à l’un des domaines visés ci-avant.

Aucun nouveau titre de transport ne peut être enregistré tant que le titre de transport initialement encodé sur le Support n’est pas épuisé. A défaut, le titre de transport initial serait irrémédiablement annulé, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Le porteur d’un Support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement en point de vente ou sur le Site Internet.

Dans les points de vente physiques :

Il s’agit soit d’un support souple gratuit non rechargeable soit de la carte rechargeable présentée au § précédent.

Article 2.3. La photographie du Client

La vente de tout Titre de type « Saison » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni couvre-chef du Client.

Concernant les Titres « Saison » délivrés directement par le Vendeur, cette photographie sera conservée par ce dernier dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sous réserve consentement préalable du Client.

Il est précisé que les télésièges des Colosses et du Colorado sont équipés d’un système photographiant le Client automatiquement. Le Client pourra, s’il le souhaite, obtenir sa photographie à la « borne photo » située à proximité du télésiège concerné.

La photographie constitue une donnée à caractère personnel au sens de la réglementation, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Elle est traitée informatiquement de sorte que le Client puisse en disposer après avoir emprunté le télésiège concerné.
En savoir plus : Cf. infra « Protection des données à caractère personnel »

Article 2.4. Modalités d’utilisation des automates

Des automates permettent l’achat et/ou le rechargement des seuls Titres mentionnés sur ces automates et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente mentionnés à l’article 2.1. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un terminal de paiement automatique.

Article 2.5. Tarifs

Les tarifs publics des Titres sont affichés dans les différents points de vente et sur le Site Internet. Des flyers sont également disponibles dans les points de vente ainsi que dans les Offices de tourisme.

Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur à la date d’établissement des grilles tarifaires et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le Site Internet. Elles sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours.
Dans les points de vente, ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires.

Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

Dans tous les cas, la détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du Titre à délivrer.

Article 2.6. Non-utilisation ou utilisation partielle des Titres

Dans tous les cas où les Titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, hors hypothèse visée à l’article 4.3, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

ARTICLE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ACTIVITÉS

Article 3.1. Descriptif des Activités

Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat d’une des Activités suivantes :

• L’Activité « Mountain Cart » consiste en une descente ludique sur plusieurs itinéraires dédiés et de différents niveaux de difficulté sur un engin de loisirs à trois roues, depuis le sommet du télésiège du Colorado. Les caractéristiques principales de cette Activité sont présentées dans les flyers disponibles dans les points de vente, dans les Offices de tourisme et sur le Site Internet.

Le Client peut acheter ou commander un ou plusieurs accès à l’Activité aux points de vente visés à l’article 3.4 ou sur le Site internet.

Le Client remettra alors au Vendeur une carte d’identité ou un permis de conduire au Vendeur, moyennant remise d’un ticket. Ce ticket devra être présenté au départ de la remontée mécanique du Colorado, contre remise de l’équipement nécessaire à la réalisation de l’Activité (y compris un casque dont le port est obligatoire) par le Vendeur. Le cart et l’équipement sera remis par le Client à l’issue de l’Activité, qui se verra restituer sa pièce d’identité ou son permis de conduire.

Il est précisé que la taille minimum requise est de 1,30 mètre. Pour l’accès à la piste rouge, les enfants de 10 à 12 ans doivent être obligatoirement accompagnés d’une personne majeure (impliquant la réservation de 2 carts).

• L’Activité « les Indiens » consiste en une descente ludique depuis le sommet du tapis des Indiens sur un engin de loisirs à quatre roues.
Age minimum : 6 ans.
1 casque et 1 engin par personne.
Utilisation : 60 minutes successives non reportables. Déclenchement au 1er passage à la borne.

Les accès aux Activités sont non-datés et utilisables de façon différée.
Néanmoins, les accès aux Activités non utilisés par le Client à l’issue de la Saison d’été seront perdus et ne seront ni remboursés, ni échangés.
Il est précisé que le détenteur d’un Titre ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix des Activités et n’a pas la possibilité de louer uniquement les engins et l’équipement susvisés.

Article 3.2. La photographie du Client

L’Activité « Mountain Cart » est équipée d’un système photographiant le Client automatiquement au cours de la descente. Le Client pourra voir et, s’il le souhaite, récupérer sa photographie, via l’envoi d’un lien, en renseignant son e-mail à la borne située en bas de la descente.

A ce titre, le Client ou le représentant légal du Client déclare autoriser, à titre exprès et irrévocable, le Vendeur et/ou ses ayants droit à capter, fixer et diffuser son image telle qu'elle résulte de son utilisation de l’Activité et à exploiter les droits d’utilisation qu’il détient sur son image telle qu'elle résulte de son utilisation de l’Activité.

Elle est traitée informatiquement de sorte que le Client puisse en disposer après l’utilisation de l’Activité (Cf. « Protection des données à caractère personnel »).

Article 3.3. Support

L’Activité « Les Indiens » est délivrée sur un support souple gratuit non rechargeable (tel que visé à l’article 2.2).
L’Activité « Mountain Cart » est également délivrée sur un support souple, ou sur un support rechargeable en cas d’achat via le Site Internet.

Article 3.4. Points de vente concernés

Il est précisé que la vente des Activités donne lieu à la remise d’un justificatif de vente.

L’Activité « Les Indiens » est vendue uniquement sur place au point de vente du Colorado.
L’Activité « Mountain Cart » est vendue soit sur place audit point de vente soit via le Site Internet. Dans ce dernier cas, le Client devra se présenter audit point de vente avec son justificatif de vente, pour récupérer sa commande.

Article 3.5. Tarifs

Les Activités sont fournies aux tarifs en vigueur dans les flyers disponibles dans les points de vente du Vendeur, de l’OTGP et sur le Site Internet. Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 3.6. Non-utilisation ou utilisation partielle des Activités
Les Activités ne pourront donner lieu à dédommagement qu’en cas d’annulation des Activités par le Vendeur. Dans ce cas, si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer un report de ladite Activité durant le séjour des Clients et dans la limite de la saison en cours, ces derniers pourront obtenir le remboursement de ladite Activité.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception des pièces afférentes à la demande de remboursement (justificatif de vente), qui doit être effectuée selon les modalités de l’article 4.2.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4.1. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la délivrance du Titre et/ou de la fourniture de l’Activité et le cas échéant lors de la passation de commande (ex : en cas d’achat de plusieurs Passages à l’Activité en une seule fois, utilisables de façon différée).
Ces règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf. articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur, soit par chèque-vacances ANCV, ou chèque-vacances Connect (uniquement dans les points de vente du Colorado et de Plagne Bellecôte).
Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article 4.2. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur ou à l’OTGP dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation et intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article 4.6.

Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :
SAP- Service Clientèle- 54 Impasse de la Cembraie – Plagne Centre – Macot la Plagne - 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, ou sur internet à https://www.ticketoski.fr/fr/la-plagne

Article 4.3. Force majeure

Tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil donnera lieu à la suspension ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 4.4. Propriété intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur.

Article 4.5. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des Titres et des Activités font l’objet de traitements visant à :
-   Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le Vendeur ;
-   Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours et des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par le Vendeur, sur l’intérêt légitime de ce dernier à développer ses activités, et s’agissant des messages envoyés par l’Office de tourisme de La Plagne, les partenaires commerciaux du Vendeur et les sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes), sur le consentement du Client ;
-   Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

La fourniture de l’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente des Titres est obligatoire. Le renseignement des autres informations est facultatif.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par M. Nicolas PROVENDIE, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.

Les données collectées sont destinées :
-   Au Vendeur ;
-   A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus ;
-   A l’Office de tourisme de la Plagne, aux partenaires commerciaux du Vendeur et aux sociétés qui lui sont affiliées (Groupe Compagnie des Alpes) si le Client y a consenti.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union Européenne. Le Client peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès du Vendeur.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

-   Données collectées pour traiter les commandes de produits et services :
o   Si la commande est effectuée en caisse, pendant cinq ans à compter de la collecte des données ;
o   Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de la collecte des données si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 €.
Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés en tout état de cause pendant 15 mois après la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée à distance. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.
Par exception également, les photographies recueillies dans le cadre de l’achat d’un Titre avec photographie sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, afin de faciliter la réédition du Titre d’une saison à l’autre, sous réserve que le Client y ait préalablement consenti ;
-   Données collectées pour envoyer au Client des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des lettres d’information, des enquêtes de satisfaction et des offres promotionnelles de la part du Vendeur ;
-   Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pares-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par le Vendeur :
-   Par courrier postal à l’adresse suivante : SAP – Service Protection des données personnelles – 54 Impasse de la Cembraie Plagne Centre – Macot la Plagne – 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, ou ;
-   Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Enfin, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation. (http://www.bloctel.gouv.fr).

Article 4.6. Traduction-loi applicable-règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 4.2 ci-avant.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17).
L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R.631-3 du Code de la consommation).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES ET ACTIVITÉS ÉTÉ

Société d’Aménagement de la station de la Plagne (SAP)
SA au capital de 2 157 776 €
RCS Chambéry n° 076 220 011
Siège social : la Plagne-Plagne-Centre – 73210 La Plagne Tarentaise
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011
N° Tel : 04.79.09.67.00
Courriel : info@ski-laplagne.com
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD Entreprise - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex.

Ci-après dénommée l’« Exploitant»,

Article 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent :
-   A l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») émis par SAP [ou par l’Office de Tourisme de la Grande Plagne (OTGP) au nom et pour le compte de SAP] et donnant accès aux remontées mécaniques du domaine de La Plagne, ou de Paradiski (espace composé du domaine de La Plagne + celui du domaine des Arcs/Peisey-Vallandry exploité par la Société ADS),
-   Ainsi qu’aux activités ludiques et sportives suivantes :
-   L’activité « Mountain Cart » ;
-   L’activité des Indiens (ci-après dénommée les « Activités»).

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter du 9 juin 2022 et sont valables exclusivement sur la saison d’été. Elles sont complétées par les conditions de vente de l’entité ayant procédé à la vente des Titres et des Activités.

Les conditions d’utilisation de Titres valables sur la saison d’hiver sont définies dans un document séparé.

L’acquisition d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’« Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Le Titre est délivré sur un support identifié par un numéro.

Rappel : Chaque émission de Titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figurent le domaine et la catégorie (adulte, enfant,…), du titre de transport, et sa durée de validité. Les Titres de courte durée (1 Passage) donnant lieu à l’émission d’un justificatif de vente sur demande de l’Usager.

Ce justificatif de vente, et le cas échéant tout justificatif attestant de l’achat d’un Titre, doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter à l’Exploitant en cas de contrôle ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : perte ou vol du Titre, réclamation).

Le Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible, sauf celui correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire. Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

Article 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge prédéterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan de la saison d’été concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques, affichées dans les points de vente et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques.

Le Titre (accompagné du justificatif de vente le cas échéant) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique (bornes « mains libres ») ou présenté au personnel de l’Exploitant.

Afin de pouvoir emprunter les remontées mécaniques avec un VTT, celui-ci doit faire partie de la liste des véhicules autorisés par le règlement de police de la ou des remontées mécaniques concernées (cf. règlement affiché au départ des remontées mécaniques).
NB : Toutes les remontées mécaniques sont accessibles aux piétons ou vététistes.

Pour les Titres à tarifs réduits ou gratuits, l’Usager doit être en mesure de présenter audit personnel les justificatifs correspondants.
En cas d’absence de Titre ou d’utilisation d’un Titre non valable ou de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé à l’Usager et il devra régulariser sa situation au point de vente le plus proche.
Enfin, toute utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne...), entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.

Article 3. DÉFECTUOSITÉ DES SUPPORTS

Consignes d’utilisation : Il est recommandé de placer le support dans une poche côté gauche, sans autre objet métallique ou électronique. Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support de Titre, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente. (à l’exclusion des points de vente de l’OTGP et des offices de tourisme)

Au cas où le support défectueux a été émis par un autre exploitant que la SAP, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.
L’Usager devra adresser cette demande à l’exploitant concerné en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titres de cette dernière.

Article 4. PERTE OU VOL DES SUPPORTS

Les dispositions ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Titres émis par l’Exploitant.

Dès lors, et au cas où le Titre perdu ou volé a été émis par la société ADS, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant. L’Usager devra adresser cette demande à la société ADS en respectant les termes de Conditions Générales d’Utilisation des Titres de cette dernière.

En cas de perte ou de vol d’un Titre « Saison » (exclusivement), l’Usager peut obtenir la remise d’un duplicata, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

4.1. Informations à fournir

L’Usager doit fournir, aux points de vente du Colorado ou de Plagne-Bellecôte uniquement, le justificatif de vente (reçu et remis au moment de l’achat du Titre) ainsi qu’une déclaration de perte à l’appui de sa demande de duplicata.

4.2. Délivrance du duplicata

- Sous réserve des vérifications d’usage, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre) est remis à l’Usager par le point de vente ayant délivré le Titre initial.

A NOTER : Ne peuvent pas donner lieu à duplicata :
- Les supports des Activités ;
- Les Titres dont les informations nécessaires à la délivrance d’un duplicata (cf. article 4.1 ci-avant) ne peuvent pas être fournies par l’Usager, et ce, sans recours à l’encontre de l’Exploitant, ainsi que pour le support souple non rechargeable de l’Activité.

Article 5. RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

L’Usager et/ou ses accompagnants doivent prendre connaissance des conditions d’accès (ex : âge et/ou taille minimum) et des règles de sécurité afférentes aux Activités (ex : arrêté municipal, règlement), qui sont affichées dans les points de vente et/ou au départ des Activités et/ou sur le Site Internet, afin d’apprécier leur aptitude à pratiquer les Activités.
L’Usager est tenu de respecter lesdites conditions et règles, les pictogrammes les complétant, ainsi que toutes consignes de sécurité données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de refus d’accès et/ou de sanction.
NB : Les personnes mineures sont placées sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en ont confié la garde.

Article 6. RESPECT DES MESURES ET RÈGLES SANITAIRES

L’Exploitant peut être amené à mettre en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et à communiquer sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
L’Usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires.
A ce titre, l’Usager s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, aussi bien avant l’achat de son/ses Titre(s)/ Activité, qu’au cours de sa présence sur le domaine de la Plagne, et de l’accomplissement de la prestation.

Article 7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Déplacements des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements visant à :

- Permettre aux Usagers d’accéder aux remontées mécaniques et/ou aux Activités. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie ;
- Contrôler les Titres et/ou accès aux Activités. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

Les données collectées sont destinées :

-   A l’Exploitant ;
-   A la société ADS en tant qu’exploitante des remontées mécaniques du domaine skiable des Arcs si l’Usager utilise son Titre pour accéder à ces remontées mécaniques ;
-   A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus.
Les données collectées sont conservées pendant la durée de validité du Titre et/ou de l’Activité.

Photographies de l’Usager :

Les photographies des Usagers prises lors de la montée sur les télésièges du Colorado et des Colosses, ainsi que lors de la descente sur la piste rouge du Colorado, ainsi que les adresses email collectées aux bornes photos, font l’objet de traitements visant à mettre ces photographies à la disposition des Usagers qui le souhaitent.

Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et à tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus.

Les données sont conservées pendant une durée raisonnable de l’ordre de quelques heures et, en tout état de cause, au maximum jusqu’à la fin de la journée. Au terme de cette période, la photographie est conservée pour une nouvelle période de quatre semaines si l’Usager renseigne son adresse email à la borne afin de recevoir un message électronique lui permettant de télécharger la photographie.

Dispositions communes :

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représenté par M. Nicolas PROVENDIE, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU.

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’’Exploitant se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
L’Usager peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par l’Exploitant :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : SAP – Service Protection des données personnelles –- 54 Impasse de la Cembraie, Plagne Centre, Macot la Plagne- 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, ou,
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant se réserve la faculté de demander à l’Usager un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

Article 8. INFORMATION CO²e DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application des articles L 1431-3 et D 1431-1 à D 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

• Le CO²e transport pour un Titre « 1 passage remontée mécanique » est de 2,66 g CO²e équivalant à un parcours en voiture de 0,02 km.

Base de calcul : 6g CO2 /kwh/100% energie renouvelable / voiture au gasoil 140g /km (classe C, moyenne actuelle).

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s’adresser au service suivant :
SAP - Service QSE, 54 Impasse de la Cembraie, Plagne Centre, Macot la Plagne - 73210 LA PLAGNE TARENTAISE.

Article 9. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Toute réclamation doit être adressée à l’Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation et intenter une action en justice dans les conditions ci-après définies.
Toute réclamation doit être envoyée à l’adresse suivante :
SAP- Service Clientèle, 54 Impasse de la Cembraie, Plagne Centre, Macot la Plagne - 73210 LA PLAGNE TARENTAISE

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager a la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17).
L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE EN LIGNE
DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTÉES MÉCANIQUES ET ACTIVITÉS ÉTÉ

SAP (Société d’Aménagement de la station de la Plagne)
SA au capital social de 2 157 776,00 €
Siège social : La Plagne- Plagne-Centre - 73 210 LA PLAGNE TARENTAISE
RCS Chambéry n° 076 220 011
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 076 220 011
N° tel : +33(0)4.79.09.67.00
Courriel: info@ski-laplagne.com
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès d’Allianz IARD - 1, cours Michelet- CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex,

Ci-après dénommé le « Vendeur ».

Article 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 9 juin 2022.

La validation d’une commande conclue en ligne sur www.skipass-laplagne.com (ci-après le « Site Internet ») implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée(s) le(s) « Client(s) »), aux présentes conditions particulières de vente en ligne.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques et activités» (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) » et les« Activités») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 2. PRODUITS PROPOSÉS

Article 2.1. Les Titres

La vente en ligne permet au Client d’enregistrer ou recharger un titre de transport sur un support « ski-carte ».

Il s’agit de Titres dits « mains libres », édités sur des supports « cartes à puce » rechargeables, et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.

La liste et les caractéristiques des différents Titres proposés à l’achat et/ou au rechargement (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire mise en ligne.
L’ensemble des Titres demeure disponible dans les points de vente physiques du Vendeur.

NB : Un justificatif de vente est envoyé par courriel au moment de la confirmation de la commande en ligne. (ci-après le « Justificatif de vente »)

Article 2.2. L’Activité Mountain Cart

La vente en ligne permet au Client d’acheter ou de commander un ou plusieurs accès à cette Activité.

Les caractéristiques principales de cette Activité sont présentées dans les points de vente et sur le Site Internet.

Rappel : l’Activité donne lieu à la remise d’un Justificatif de vente.

Article 3. MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

La commande des Titres et/ou de l’Activité ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :

Soit par l’entrée de son code d’accès (identifiant+ mot de passe) qui lui est strictement personnel ;
Soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (article 1127-2 du Code civil).
Pour finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres et de l’Activité, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.

Le Vendeur confirmera au Client sa commande par un courriel. Ce courriel contient un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et constitue le Justificatif de vente.

Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7 ou le retrait des commandes aux automates (cf. article 6), les commandes en ligne complètes (règlement et photographies fournis) doivent être conclues au plus tard le 10ème jour avant le jour de validité des Titres et/ou accès à l’Activité), afin qu’il puisse recevoir sa commande à domicile.

En deçà d’un délai de 10 jours, le Client doit retirer ses Titres et/ou son accès à l’Activité auprès du point de vente choisi lors de sa commande en tenant compte des horaires d’ouverture, disponibles sur le Site Internet, ou sur un automate situé dans la station.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

Article 4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Généralités

Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Lors de la commande en ligne, le Client déclare être titulaire des pièces officielles justifiant les avantages tarifaires dont il peut bénéficier.

Il est précisé que les frais de port sont offerts par le Vendeur.

Le prix de la commande en ligne est exigible à la commande. Le paiement doit être effectué en euros par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est effectué via des solutions de paiement en ligne sécurisé (Lyra Network/ Payzen pour le Site Internet) qui garantissent la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.

A aucun moment, le Vendeur n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. Le Vendeur est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

Sur le Site Internet, le paiement par chèque-vacances Connect est également accepté.

4.2. Paiement en trois ou quatre fois avec frais

Le Client a la possibilité de régler sa commande en trois ou quatre échéances avec frais si les conditions suivantes sont réunies :

1.   Le montant total de sa commande est de 150 € TTC minimum (avant application des frais) en cas de paiement en trois échéances, de 250 € TTC minimum (avant application des frais) en cas de paiement en quatre échéances ;
2.   Le montant total de sa commande est inférieur à 5 000 € TTC ;
3.   Il effectue sa commande via le Site Internet ;
4.   Il règle l’intégralité du montant de sa commande à l’aide d’une carte bancaire délivrée par un établissement bancaire établi au sein de l’Union européenne et valide jusqu’à la dernière échéance de paiement de sa commande.

Si le Client choisit le paiement en plusieurs échéances, le prix TTC de sa commande est majoré d’une somme égale à :

- 1,50 % de ce prix en cas de paiement en trois échéances ;
- 2,27 % de ce prix en cas de paiement en quatre échéances.

Si le Client choisit un règlement en trois échéances, il est prélevé d’un tiers du prix majoré de sa commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un tiers du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le solde est prélevé un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire.

Si le Client choisit un règlement en quatre échéances, il est prélevé d’un quart du prix majoré de sa commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un quart du prix majoré est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le troisième prélèvement d’un quart du prix majoré est effectué un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le troisième prélèvement sur la même carte bancaire.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande. Le paiement est effectué par le biais de la plateforme sécurisée Alma. VOIR LES CONDITIONS DE PAIEMENT ALMA.

Le Client doit veiller à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Pour toute commande payée intégralement ou partiellement par chèque-vacances Connect, le paiement s’effectuera exclusivement au comptant (voir dispositions de l’article 4.1 ci-dessus).

Article 5. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

5.1. En cas de paiement au comptant

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande.

Une fois la commande conclue en ligne et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue le Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.
5.2. En cas de paiement en trois ou quatre fois avec frais
Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire du Client pour la moitié du montant total toutes taxes comprises de la commande lors de la passation de ladite commande.
Le refus d’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque pour la moitié du montant total précité de la commande entraîne l’annulation du processus de commande.
Une fois la commande conclue sur le Site Internet et confirmée par le Client, le Vendeur accuse réception de cette commande par un courriel, qui constitue la confirmation de commande valant Justificatif de vente et qui contient le récapitulatif de commande et la note.
Dans le cas du paiement en trois ou quatre fois avec frais, les Titres resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le Client en devient responsable dès leur remise matérielle.
En cas d’incident de paiement sur la deuxième, troisième ou quatrième échéance, le montant restant dû de la commande correspondante devient immédiatement exigible. A défaut de paiement dudit montant, le Vendeur se réserve le droit d’invoquer la clause de réserve de propriété (cf. ci-dessus) afin d’obtenir la restitution des Titres.

Article 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE ET RETRAIT

Sauf cas du rechargement en ligne visé à l’article 7, le Client ayant commandé en ligne, a le choix :

Soit de se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.
Soit de retirer sa commande dans le point de vente du Vendeur choisi par le Client à son arrivée en station, en tenant compte des horaires d’ouverture de ce point de vente. La copie du Justificatif de vente sera alors exigée ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres commandés ne pourront pas être délivrés.

La commande sera ensuite remise au Client.

Soit de retirer sa commande dès confirmation de celle-ci, en tenant compte des horaires d’ouverture des points de vente disposant de ces automates (cf. liste sur le Site Internet), et sous réserve que le Client fournisse le numéro de commande ou le QR Code disponibles sur le Justificatif de vente.

Article 7. SPÉCIFICITÉS DU RECHARGEMENT EN LIGNE

Un support « ski-carte » émis par le Vendeur peut être rechargé en fonction des produits proposés en ligne.

Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par le Vendeur au Client, lequel devra conserver ce Justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.

Le rechargement du Titre et/ou de(s) accès à l’Activité aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».

Article 8. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation d’une part, et à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation d’autre part, la vente des Titres et de l’Activité commercialisés en ligne n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Article 9. MODIFICATION-ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande du Titre et/ou de(s) accès à l’Activité confirmée par le Client, le Titre et/ou le(s) accès à l’Activité ne peut être ni échangé ni modifié.

La commande du Titre et/ou des accès à l’Activité peut en revanche être annulée sans frais et sur simple demande par e-mail à ventes@ski-laplagne.com.
Cette demande doit impérativement contenir le numéro de référence et la date de la commande mentionnés sur le Justificatif de vente, ainsi que le nom et l’adresse du Client.
Le Vendeur s’engage à annuler ladite commande et à rembourser le Client du montant intégral de sa commande, en recréditant sa carte bancaire, sous un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’annulation, si la carte bancaire est valide, ou par virement en cas de paiement par chèque-vacances.
A noter : Cette annulation n’est possible que si les Titres concernés et/ou le(s) accès à l’Activité n’ont pas été utilisés, même partiellement.

Article 10. SUIVI DE LA COMMANDE

Pour toute information supplémentaire, le service Vente en ligne est à la disposition du Client :

Tel : +33(0)4.79.09.68.18
Adresse postale : SAP 54 Impasse de la Cembraie – Plagne Centre – Macot la Plagne - 73210 LA PLAGNE TARENTAISE
Courriel: ventes@ski-laplagne.com

Article 11. RESPONSABILITÉ

• Concernant les Titres

Le Vendeur ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. (Art L221-2 9° Code de la consommation)

• Concernant l’Activité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. (Art. L221-15 Code de la consommation).

Article 12. RÉSILIATION POUR DÉFAUT OU RETARD DE LIVRAISON

Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

Article 13. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément à l’article 1366 du Code civil ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées en ligne.

Le Client doit conserver impérativement le Justificatif de vente, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande réalisée en ligne pour un montant au moins égal à 120€, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client, pendant une durée de dix ans à compter de la date de l’exécution de la prestation correspondante, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande de ce dernier.

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qui sont propriété du Vendeur, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un desdits éléments ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Article 15. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données sont collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement, afin notamment de faciliter et traiter vos achats en ligne, gérer la relation client et vous adresser par mail des offres commerciales relatives aux produits et services de SAP, ou, si vous l’avez accepté, de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits en contactant SAP :
- Par courrier à l’adresse suivante : SAP - 54 Impasse de la Cembraie – Plagne Centre – Macot la Plagne-73 210 La Plagne Tarentaise
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy.sap@compagniedesalpes.fr.
Pour en savoir plus sur la protection et les traitements de vos données personnelles, merci de consulter la rubrique « mentions légales » du canal de vente utilisé : https://www.skipass-laplagne.com/fr/mentions-legales-sap

Article 16. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-RÈGLEMENT DES LITIGES

Cf. dispositions prévues à l’article 4.6 des Conditions Générales de Vente (CGV).